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Texte juridique

Modalités de délivrance des attestations et de transmission des supports

OHADA

Ce document de l'ERSUMA (OHADA) établit les règles de délivrance des attestations de formation/participation et de transmission des supports pédagogiques. Il distingue les sessions payantes et gratuites, avec des délais et formats différents (papier ou numérique). Les attestations pour sessions gratuites sont payantes (10 000 FCFA). La transmission des supports est conditionnée à la participation régulière, au remplissage du formulaire d'évaluation et au paiement des frais.

1. Délivrance des attestations de formation/participation

Toute session (formation ou conférence) est sanctionnée par une attestation au format numérique ou format papier.

SESSIONS PAYANTES
Type de sessionPrésentielVisioconférence
Délai de délivranceA l'issue de la sessionSous huitaine (08 jours)
FormatPapierNumérique
Coût0F0F
NB : Les frais d'attestations sont inclus dans les frais de formation/participation
SESSIONS GRATUITES
Type de sessionPrésentielVisioconférence
Délai de délivranceSous quinzaine (15 jours)Sous quinzaine (15 jours)
FormatNumériqueNumérique
Coût10.000 FCFA/ 20$ USD/15 Euros10.000 FCFA/ 20$ USD/15 Euros
NB : Les frais d'attestations sont payants L'attestation est établie et transmise aux demandeurs : - qui ont régulièrement participé à tous les travaux de la session qui ont rempli le formulaire d'évaluation en ligne ; - qui ont formulé une demande expresse à l'ERSUMA dans un délai maximal de deux (02) semaines après la tenue de la session ; - qui ont entièrement réglé leurs frais de formation/participation d'une part et les frais d'attestation d'autre part par les moyens de paiement disponibles.

2. Transmission des supports

Les supports (formation ou conférence) et l'enregistrement vidéo des sessions sont transmis sous quinzaine aux auditeurs :

  • qui ont régulièrement participé à tous les travaux de la session ;
  • qui ont rempli le formulaire d'évaluation en ligne ;
  • qui ont entièrement réglé leurs frais de formation/participation.

« L'ERSUMA, pour une règle de droit effective, efficace et efficiente »

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