Base juridique africaine
Texte juridique

Modalités de délivrance des attestations et de transmission des supports

OHADA

Pays
OHADA
Type
Texte juridique
Organisation
ERSUMA
RésuméCe document de l'ERSUMA définit les conditions de délivrance des attestations de formation/participation et de transmission des supports (enregistrements vidéo) aux auditeurs. Les attestations sont numériques, payantes (10 000 FCFA/20 USD/15 EUR), et délivrées sur demande expresse dans les deux semaines suivant la session, sous réserve de participation régulière et de remplissage du formulaire d'évaluation. Les supports sont transmis gratuitement sous quinzaine aux participants ayant rempli…

MODALITES DE DELIVRANCE DES ATTESTATIONS ET DE TRANSMISSION DES SUPPORTS

  1. Délivrance des attestations de formation/participation

Toute session (formation ou conférence) est sanctionnée par une attestation au format numérique au coût de 10.000 FCFA/20$ USD/15 Euros.

L'attestation est établie et transmise aux demandeurs : - qui ont régulièrement participé à tous les travaux de la session ; - qui ont rempli le formulaire d'évaluation en ligne ; - qui ont formulé une demande expresse à l'ERSUMA dans un délai maximal de deux (02) semaines après la tenue de la session ; - qui ont réglé les frais d'attestation par les moyens de paiement disponibles ; - sous quinzaine suivant la demande.

  1. Transmission des supports

Les supports (formation ou conférence) et l'enregistrement vidéo des sessions sont transmis aux auditeurs : - qui ont régulièrement participé à tous les travaux de la session ; - qui ont rempli le formulaire d'évaluation en ligne ; - sous quinzaine.

« L'ERSUMA, pour une règle de droit effective, efficace et efficiente »

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