OHADA
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Organization for the Harmonization of Business Law in Africa
Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios
Organização para a Harmonização em África do Direito dos Negócios
# Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
# Termes de Référence relatifs à la fourniture et l'installation d'équipements divers au Centre d'arbitrage de la CCJA
# I. Contexte et justification
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité signé à Port-Louis (Maurice) le 17 octobre 1993 tel que révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.
Cette Organisation regroupe aujourd'hui dix-sept (17) États africains que sont : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, les Comores, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée Équatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'une des institutions opérationnelles de l'OHADA, assure l'interprétation et l'application communes du Traité, des Règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions. Pour réaliser cette mission globale, elle a des attributions judiciaires, consultatives et arbitrales.
En matière d'arbitrage, la CCJA dispose d'un Centre international d'arbitrage créé en son sein à l'effet d'exercer les attributions d'administration des procédures arbitrales dévolues à la Cour par les dispositions des articles 21 et suivants du Traité. Dans ce cadre, la Cour est chargée, par l'entremise de son Centre d'arbitrage, de :
- la mise en œuvre des procédures après vérification de l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties ;
- la confirmation ou la nomination des arbitres ;
- l'examen des incidents de procédure ;
- la fixation et le recouvrement des provisions ;
- l'examen de la recevabilité et du bien-fondé des demandes de récusation d'arbitres ;
- l'examen préalable des projets de sentence conformément à l'article 23 du Règlement d'arbitrage.
À date, la liste des arbitres inscrits au Centre d'arbitrage, arrêtée à l'issue de l'Assemblée Générale de la Cour du 15 février 2024, comporte 369 arbitres de diverses nationalités et professions. Afin de
OHADA, Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Plateau, Angle Bd Carde-Avenue Dr Jamot en face de l'Immeuble les Harmonies,
01 B.P. 8702 Abidjan 01 - Côte d'Ivoire
Tél : (225) 27 20 30 33 91/27 20 30 33 97/98 - Fax : (225) 27 0 33 60 53
Site web : www.ohada.org - Courriel : ccja@ohada.org
Outre l'arbitrage, le Centre envisage d'étendre ses activités à la médiation dont la pratique, doublée de celle de l'arbitrage, à travers un processus maîtrisé par les parties, permet une économie des coûts et le renforcement d'une justice contractuelle efficace dans l'espace OHADA. Des propositions sont faites dans ce sens en vue d'une très prochaine révision du Traité.