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Arrêté

Arrêté fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément pour le prélèvement et la transplantation rénale dans les établissements publics de santé

Sénégal

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté du Ministre de la Santé et de l'Action sociale du Sénégal fixe les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément pour le prélèvement et la transplantation rénale dans les établissements publics de santé. L'agrément est délivré par le ministre après avis du Conseil national du Don et de la Transplantation (CNDT), sur la base de référentiels d'évaluation et d'une équipe d'évaluateurs externes. Les établissements agréés sont soumis à des obligations de tenue de registre,…

10 AVR. 2020 * 008677

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple –Un But– Une Foi ---------------- Ministère de la Santé et de l'Action sociale

Arrêté fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément pour le prélèvement et la transplantation rénale dans les établissements publics de santé

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE,

VU la Constitution ; VU la loi n° 2015-22 du 08 décembre 2015 relative au don, prélèvement et à la transplantation d'organes et aux greffes de tissus humains ; VU le décret n° 2004-1404 du 04 novembre 2004 portant organisation du Ministère de la santé et de la Prévention médicale ; VU le décret n° 2018-1583 du 27 août 2018 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national du Don et de la Transplantation (CNDT) ; VU le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères, modifié ; VU le décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2019-1845 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre de la Santé et de l'Action sociale SUR la note du Président du Conseil national du Don et de la Transplantation,

ARRETE :

Chapitre premier. - Dispositions générales

Article premier. - Le présent arrêté fixe les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément pour le prélèvement et la transplantation rénale dans les établissements publics de santé (EPS).

Article 2.- Tout établissement de santé qui souhaite effectuer des activités de prélèvement et de transplantation rénale est soumis au respect de la réglementation en vigueur au Sénégal et doit se conformer à l'application des principes éthiques, notamment ceux relatifs au don, à la protection des données relatives au donneur et aux protocoles de recherche.

Article 3.- Les activités de prélèvement et de transplantation rénale sont subordonnées à l'obtention d'un agrément délivré par le Ministre chargé de la santé après avis du Conseil national du Don et de la Transplantation (CNDT).

Chapitre II.- Procédures d'octroi de l'agrément

Article 4.- La demande d'agrément, adressée au Ministre chargé de la Santé, doit contenir sous peine d'irrecevabilité toutes les informations détaillées dans les référentiels d'évaluation des établissements publics de santé définis par le CNDT.

Article 5.- Le Président du Conseil national du Don et de la Transplantation (CNDT) peut procéder ou faire procéder à toute investigation et demander toute pièce complémentaire.

Le dossier de demande est réputé complet si, dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception, le Président du Conseil national du Don et de la Transplantation (CNDT) n'a pas fait connaître au demandeur sa réponse, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Texte intégral

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