21.09.2016 * 14159
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ********
N°
MINISTERE DE LA PECHE ET DE L’ECONOMIE MARITIME
Arrêté portant mise en place du système de Déclaration avancée de la cargaison (Advance Cargo Declaration « ACD »), en application du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS).
Le Ministre de la Pêche et de l’Economie maritime,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention sur la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974, telle que modifiée (Convention SOLAS) ;
Vu le Code international pour la Sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la loi n°2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande ;
Vu le décret n° 2004 – 283 du 05 mars 2004 portant application de la loi portant Code de la Marine marchande ;
Vu le décret n°2009-583 du 18 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale des Affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2014 - 853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié ;
Vu le décret n° 2014-884 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l’Economie maritime, modifié par le décret n° 2015-121 du 23 janvier 2015 ;
Vu le décret n°2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n°2015-91 du 21 janvier 2015 réglementant la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Sur proposition du Directeur général de l’Agence nationale des Affaires maritimes,
ARRÊTE :
Article premier : Dans le cadre de l’application du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires « Code ISPS », il est instauré, dans les ports sénégalais, le système de déclaration avancée de cargaison : « Advance Cargo Declaration (ACD) ».
Article 2 : L'ACD constitue l'une des mesures de mise en œuvre du code ISPS dans les ports, par le biais de la mise en place de services de collecte préalable des informations relatives aux navires et marchandises, à destination des ports du Sénégal.
L'ACD concerne tous les navires servant de moyens de transports des marchandises à l'import, y compris les navires en transbordement.
Article 3 : L'ACD régit la recevabilité des manifestes soumis aux autorités portuaires. Elle formalise la traçabilité des marchandises présentées au port et qualifie le niveau de sûreté réel de chaque navire.
Tout navire à destination des ports sénégalais doit, obligatoirement, fournir copies de ses certificats statutaires, au moins quarante huit (48) heures avant son arrivée.
Article 4 : Tout navire en provenance de l'étranger, à destination des ports sénégalais, doit, obligatoirement, se conformer aux prescriptions du code ISPS et se soumettre à la procédure de l'ACD.