20.11.2014 17550
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi
MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE
N°____/MSAS/DGS/DPM
/-) NALYSE : Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale du médicament en application du Règlement N°06/2010/CM/UEMOA relatif aux procédures d’homologation des produits pharmaceutiques à usage humain dans les Etats membres de l’UEMOA.
LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE,
VU la Constitution ; VU le Règlement N°06/2010/CM/UEMOA relatif aux procédures d’homologation des produits pharmaceutiques à usage humain dans les Etats membres de l’UEMOA VU la loi 65-33 du 19 mai 1965 portant modification des dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la préparation, à la vente et à la publicité des spécialités pharmaceutiques ; VU le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles 570 et 571 ; VU le décret n°2004-1404 du 04 novembre 2004 portant organisation du Ministère de la Santé et de la Prévention Médicale; VU le décret 2013-1263 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de la Santé et de l’Action sociale ; VU le décret n°2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2014-849 du 60 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ; VU le décret n°2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du Contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ; VU la circulaire n° 00310/MSP/DPL/DCAM du 07 février 2011, relative aux procédures d’homologation des produits pharmaceutiques à usage humain au Sénégal selon le Règlement N°06/2010/CM/UEMOA,
ARRETE
Article premier : Il est créé au sein du Ministère de la Santé et de l’Action sociale une commission nationale du médicament dans le cadre des procédures d’homologation des produits pharmaceutiques à usage humain.
Article 2 : La commission nationale du médicament est chargée de donner un avis définitif sur :
- les travaux du Comité d’experts chargé de procéder à l’évaluation technique des dossiers de demande d’homologation des produits pharmaceutiques à usage humain ou de toute autre question en rapport avec son domaine de compétence ;
- les suspensions temporaires d’autorisation de mise sur le marché ;
- les projets de retrait définitif d’autorisation de mise sur le marché ;
- toute autre question dans son domaine de compétence.
Article 3 : La commission nationale du médicament est composée ainsi qu'il suit :
- Un représentant de la Direction générale de la Santé ;
- Le Directeur de la Pharmacie et du Médicament ;
- Le chef de la Division du contrôle administratif du médicament de la direction de la pharmacie et du médicament ;
- Un représentant du Laboratoire national de contrôle des médicaments ;
- Des médecins cliniciens ou chirurgiens ou dentistes et des professionnels de la santé des centres hospitaliers universitaires,
- Les représentants des Ordres professionnels (pharmaciens, médecins, chirurgiens dentistes) ;
- Des professeurs de l'enseignement supérieur (pharmacologues, chirurgiens, toxicologues, pharmacien, chirurgiens dentistes) ;