Base juridique africaine
Arrêté · n° 002556

Arrêté portant création et fonctionnement des Commissions locales de sécurité (CLS).

Sénégal · 002556

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté crée trois Commissions locales de sécurité (CLS) dans les zones Nord, Centre et Sud, dans le cadre du Code de la Marine marchande. Il fixe leur composition, présidée par le Chef de Circonscription maritime de l'ANAM, avec un inspecteur de la DSM comme rapporteur et trois membres compétents en sécurité maritime. Il leur confie les visites supplémentaires et de partance, l'interdiction d'appareillage et la transmission des rapports à la DSM. Le Directeur général de l'ANAM est chargé de…

République du Sénégal Un peuple – un but – une foi

N° 25 FEV. 2016 *002556 Dakar, le

MINISTERE DE LA PÊCHE ET DE L'ECONOMIE MARITIME ---------------- Le Ministre

Arrêté portant création et fonctionnement des Commissions locales de sécurité (CLS).

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°2001-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande ; Vu la loi n°2010-09 du 23 avril 2010 relative à la police des ports maritimes ; Vu la loi n°2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime ; Vu le décret n°2004-283 du 05 mars 2004 portant application de la loi portant Code de la Marine marchande ; Vu le décret n°2009-583 du 18 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM); Vu le décret n° 2011-1255 du 23 août 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie maritime ; Vu le décret n° 2014- 845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2014- 853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés de l'Etat, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié ; Vu le décret n°2014-884 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime, modifié ; Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant Composition du Gouvernement ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence nationale des Affaires maritimes,

ARRETE

Article premier.- Objet Il est créé trois (03) Commissions locales de sécurité (CLS) dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la loi n°2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande (CMM) et des textes pris pour son application. :

  • La Commission locale de sécurité (CLS) de la Zone Nord, présidée par le Chef de Circonscription maritime Nord de l'ANAM.
  • La Commission locale de sécurité (CLS) de la Zone Centre, présidée par le Chef de Circonscription maritime Centre de l’ANAM.
  • La Commission locale de sécurité (CLS) de la Zone Sud, présidée par le Chef de Circonscription maritime Sud de l’ANAM.

Article 2. - Composition

Sont membres de la Commission locale de sécurité (CLS) :

  • le Chef de Circonscription maritime concerné ou son suppléant, Président.
  • l’inspecteur du Centre Sécurité et Prévention pollution navires de la Direction de la Sécurité maritime et de la Prévention de la Pollution marine (DSM) ayant instruit le dossier examiné ou son suppléant, rapporteur.
  • Trois (03) membres désignés par le Chef de Circonscription maritime concerné et dont la compétence est avérée en matière de sécurité maritime.

S’il l’estime utile, pour les affaires relatives à un domaine particulier le président peut faire adjoindre à la commission ainsi composée, le représentant du ministre chargé de ce domaine, ou des personnalités choisies en raison de leur compétence.

Article 3.- Missions

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