République du Sénégal Un peuple – Un but – Une foi
N°
Dakar, le
MINISTERE DE LA PÊCHE ET DE L'ECONOMIE MARITIME ----------------
Arrêté portant création et fonctionnement du Comité Interministériel de Sécurité et de Sûreté maritimes.
NOTE DE PRESENTATION.
Dans le cadre de la préparation de l'audit obligatoire de l'Organisation maritime internationale (OMI), prévu en juillet 2016, la mission d'audit blanc de décembre 2014 et la mission d'évaluation de juillet 2015 ont relevé l'inexistence d'une Stratégie nationale de sécurité maritime élaborée et mise en œuvre par l'Autorité maritime du Sénégal, conformément aux dispositions de la Résolution n°A.1070 (28) du 04 décembre 2013 portant Code d'application des instruments de l'OMI (CODE III).
L'urgence et le caractère obligatoire de l'existence d'un document stratégique final et validé fondent la mise en œuvre immédiate du processus d'élaboration dudit document. Ce processus est basé sur une démarche méthodologique conduite par le Comité interministériel de Sécurité et de Sûreté maritimes et le Comité technique national de Sécurité et de Sûreté maritimes.
En tant que pays signataire, le Sénégal entreprend d'introduire de telles exigences dans sa législation nationale, notamment en initiant le présent projet d'arrêté.
Le présent arrêté crée le comité interministériel et en fixe les modalités de fonctionnement.
Telle est l'économie du présent arrêté.
Le Ministre
Oumar GUEYE
République du Sénégal Un peuple – Un but – Une foi
25 FEV. 2016*002557
Arrêté n°....................portant création et fonctionnement du Comité interministériel de Sécurité et de Sûreté maritimes.
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DE L'ECONOMIE MARITIME,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2001-01 du 15 août 2001 portant Code de l'Environnement ; Vu la loi n°2001-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande ; Vu la loi n°2010-09 du 23 avril 2010 relative à la police des ports maritimes ; Vu la loi n°2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime ; Vu le décret n°2004-283 du 05 mars 2004 portant application de la loi portant Code de la Marine marchande ; Vu le décret n° 2011-1255 du 23 août 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie maritime ; Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2014- 853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés de l'Etat, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié ; Vu le décret n°2014-884 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime, modifié par le décret n°2015-121 du 23 janvier 2015 ; Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant Composition du Gouvernement;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence nationale des Affaires maritimes,
ARRETE :
Article premier.- Objet