22 NOV. 2016 - 17094
N° MTD SOPRI/DGTSS/DRTOP/DNRP
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi
Ministère du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions
ANALYSE : Arrêté fixant les règles d’organisation des élections de représentativité syndicale dans le secteur public de l’Education et de la Formation
LE MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS,
VU la Constitution ; VU la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires, modifiée ; VU la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail notamment en son article L.85 bis, modifiée ; VU le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 portant statut des agents non fonctionnaires de l’Etat, modifié ; VU le décret n° 77-987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’enseignement, modifié ; VU le décret n° 99-908 du 13 septembre 1999 fixant les conditions générales d’emploi et de rémunération des maîtres contractuels, modifié ; VU le décret n° 2002-78 du 29 janvier 2002 fixant les conditions générales d’emploi et de rémunération des professeurs contractuels de l’enseignement, modifié ; VU le décret n° 2002-1055 du 25 octobre 2002 fixant les conditions générales d’emploi et de rémunération des contractuels chargés de cours, modifié ; VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ; VU le décret n° 2014-890 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions ; VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ; VU l’avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale, en sa séance du 03 octobre 2016 ; VU la note de présentation du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale,
ARRETE :
Chapitre premier.- Dispositions générales
Article premier.- Objet
En application des dispositions de l'article L.85 bis du Code du Travail, le présent arrêté fixe les règles d'organisation des élections de représentativité et de désignation des syndicats les plus représentatifs dans le secteur public de l'Education et de la Formation.
Article 2.- Mode de scrutin
Le mode de l'élection est un scrutin à un tour.
Article 3.- Périodicité des élections
Les élections de représentativité syndicale dans le secteur public de l'Education et de la Formation se déroulent tous les cinq (5) ans, en un jour ouvrable et aux heures de travail, sur toute l'étendue du territoire national.
Article 4.- Candidatures
Les syndicats d'enseignants légalement constitués désirant participer aux élections déposent leurs déclarations de candidature auprès du Ministre chargé du Travail en indiquant les collèges électoraux dans lesquels ils se présentent.