REPUBLICQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi
N° 23.11.2011-012985
MINISTERE DE L'ECONOMIE MARITIME
Projet d'arrêté réglementant la profession de Maître-charpentier naval pour les embarcations non pontées.
Le Ministre de l'Economie maritime,
Vu la Constitution ; Vu la loi 98 – 32 du 14 avril 1998 portant code de la pêche maritime ; Vu la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande ; Vu le décret n°75-1091 du 23 octobre 1975 fixant, dans les estuaires navigables, les limites entre les zones de pêche maritime et continentale ; Vu le décret n°98-498 du 10 juin 1998 fixant les modalités d'application de la loi portant code de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2004-283 du 05 mars 2004 portant application de la loi portant Code de la Marine marchande ; Vu le décret n°2005-569 du 22 juin 2005 portant organisation du Ministère de l'Economie maritime ; Vu le décret n°2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2009-538 du 5 juin 2009 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie maritime, de la Pêche et des Transports maritimes ; Vu le décret n°2009-583 du 18 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale des affaires maritimes ; Vu le décret n°2010-426 du 31 mars 2010 fixant les taux des ressources financières de l'Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM); Vu le décret n°2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du gouvernement ; Vu le décret n°2011-818 du 16 juin 2011 modifiant le décret n°2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés publiques entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères; Vu l'arrêté n°1718 du 19 mars 2007 portant immatriculation et marquage des embarcations de type artisanal du Sénégal;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM),
ARRETE :
I. DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Objet Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de réglementer l'exercice de la profession de Maître-charpentier naval pour les embarcations non pontées.
Article 2 : Définitions. Aux fins de l'application du présent arrêté, on entend par :
Maître-charpentier naval : toute personne responsable, à titre individuel, de la conception et de la construction d'une embarcation non pontée.
Atelier naval artisanal : chantier naval spécialisé dans la construction, l'assemblage, la finition, la réparation, la conversion, la restauration et l'entretien d'embarcations non pontées et composé d'un groupe d'ouvriers placés sous la direction d'un Maître-charpentier ou d'un groupe de maîtres-charpentiers navals qui travaillent sous la direction d'un chef d'atelier. L'atelier susvisé, est constitué en personne morale, groupement d'intérêt économique ou en entreprise.
Article 3 : Conditions d'accès à la profession. La profession de Maître-charpentier naval est ouverte à toute personne physique de nationalité sénégalaise ou ressortissante d'un Etat membre de la CEDEAO, qui en formule la demande et qui remplit les conditions ci-après :