Cf loi n° 1986/04 du 24 janvier 1986
EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI PORTANT CODE
DE LA FAUNE (Partie législative) =========
Il est apparu nécessaire, après dix-huit (18) années d'un cycle grave de sécheresse, de réformer la loi n° 67-28 du 23 Mai 1967 portant Code de la Chasse et de la Protection de la Faune (Partie législative).
En effet, la destruction de la Savane et de la Forêt par la sécheresse a accentué et accéléré la régression de la faune.
A cela s'ajoute un braconnage, dans toutes ses formes, devenant de plus en plus destructeur et revêtant souvent le caractère d'un trafic commercial inadmissible qui menace à court terme la sur- vie de plusieurs espèces animales.
Face à ces actions néfastes, des mesures énergiques de protection de la faune s'imposent et la répression des délits doit être très sévère.
C'est l'objet du présent projet de loi. En ce qui concerne les pénalités, le projet prévoit :
. l'aggravation des peines d'amende qui sont multipliées par dix, par rapport à ce qu'elles étaient dans la loi 1967 ;
. l'application ferme des peines, lorsque l'acte de chasse a lieu dans une réserve naturelle intégrale, un parc national ou porte sur des animaux intégralement protégés avec des armes de guerre. En effet, la peine d'emprisonnement devient obligatoire, sans sursis et l'octroi des circonstances atténuantes ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la peine prononcée au dessous de deux ans.
Quant à la constatation des infractions, la nouvelle loi :
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Cf loi n° 1986/04 du 24 janvier 1986
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. définit de façon plus précise les pouvoirs des agents des Eaux, Forêts et Chasses, des agents des Parcs Nationaux et des lieutenants de Chasse, avec leur propre domaine d'action ;
. autorise le retrait temporaire du permis de chasse en cas d'infraction constatée par les agents assermentés, ce qui fait cesser l'anomalie qui consiste à laisser aux délinquants la possibilité de poursuivre la chasse aussitôt après avoir été verbalisés.
D'autres dispositions nouvelles sont également à mentionner :
. l'incorporation dans le nouveau Code de la loi n° 80-43 du 25 Août 1980 autorisant l'usage des armes, dans certaines conditions, par les agents des Eaux, Forêts et Chasses, les agents des Parcs Nationaux et les lieutenants de chasse ;
. la responsabilisation des guides de chasse pour améliorer l'exercice de leur activité et rationaliser leur exploitation du gibier grâce à l'amodiation obligatoire, au maximum, de deux zones cynégétiques dans lesquelles chasseront leurs clients, pour mieux contrôler la chasse des touristes ;
. l'organisation des chasseurs en associations et fédérations devant appuyer la politique du Gouvernement en matière de conservation de la faune.
. Toutes ces nouvelles dispositions permettront de revoir l'exploitation de la faune incompatible avec sa situation actuelle, de préserver l'avenir de cette faune, partie importante de notre patrimoine naturel mais gage aussi du respect de nos engagements internationaux.