Cf loi n° 1983/46 du 18 fevrier 1983
GS/YD
REPUBLICUE DU SENEGAL
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES
PROJET DE LOI portant extension des dispositions des articles 74 à 78 du Code Général des Impôts aux investissements réalisés par crédit-bail.
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 80 32 du 25 août 1980 a eu pour but de créer des règles fiscales spécifiques au crédit-bail, dérogatoires au droit commun, afin de faciliter au maximum la diffusion de ce moyen de financement des investissements.
Depuis l'intervention de ce texte, deux problèmes restaient à régler pour placer tous les investisseurs sur un pied d'égalité. Il convenait d'accorder la restitution du prélèvement au profit du budget d'équipement aux investisseurs par voie de crédit-bail et de leur ouvrir également l'accès au bénéfice des ré- ductions d'impôts cédulaires prévues aux articles 74 à 78 du Code Général des Impôts.
Le premier problème a été réglé dans le cadre du décret n° 81 1072 du 9 novembre 1981.
Le second fait l'objet du présent projet de loi que je soumets à votre approbation.
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Cf loi n° 1983/46 du 18 fevrier 1983
REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE Vème LEGISLATURE DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1982
APPORT
fait
au nom de la Commission des Finances et des Affaires économiques,
sur
le Projet de loi n° 54/82 portant extension des dispositions des articles 74 à 78 du Code Général des Impôts aux investissements réalisés par crédit-bail.
par
Monsieur Moustapha FALL,
RAPPORTEUR.
Cf loi n° 1983/46 du 18 fevrier 1983
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers collègues,
La Commission des Finances et des Affaires économiques a examiné, en sa séance du 16 Décembre 1982, en présence du Ministre du Plan et de la Coopération, chargé de l'Economie et des Finances, le Projet de loi n° 54/82 portant extension des dispositions des articles 74 à 78 du Code général des Impôts aux investissements réalisés par crédit-bail.
Comme vous le savez, mes chers collègues, notre législation fiscale a mis en place, depuis 1980, des règles fiscales propres à favoriser l'appel au crédit-bail par les entreprises pour la réalisation de certains programmes d'investissement. Ce mode de financement de l'activité économique est de ce fait de plus en plus utilisé dans notre pays. Il a fallu, néanmoins, en 1981, rendre le régime fiscal qui lui est propre plus incitatif en accordant, aux investisseurs qui en usent, la restitution du prélèvement au profit du Budget d'Equipement.