CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE
El hadj abdoulaye sarr,
Auditeur de justice
Promotion 2021\-2023
Présentation générale des travaux
Abrogeant la loi n°87\-47 du 28 décembre 1987, la loi n°2014\-10 du 28 février 2014 portant code des Douanes du Sénégal contient quatre\-cent\-vingt\-neuf \(429\) articles\.
Comparé à la plupart des codes, il se particularise essentiellement par le caractère dérogatoire des règles qui y sont posées <a id="footnote-ref-1"></a>[\[1\]](#footnote-1)mais aussi par les pouvoirs limités accordés aux juges dans le traitement des contentieux qui peuvent naitre de l’application de celles\-ci\.
L’annotation<a id="footnote-ref-2"></a>[\[2\]](#footnote-2) des articles 340 à 349 dudit code, objet de la présente étude, sera, dès lors, l’occasion de mettre en exergue la jurisprudence en la matière, qui n’est pas toujours constante, mais aussi les différentes positions de la doctrine y afférentes\.
Pour notre part, la démarche adoptée consistera à faire une annotation article par article, tout en prenant le soin d’encadrer, par souci de clarté, les notes faites sous chaque article\.
Section II – Procédure devant les juridictions civiles
Article 340__ : __Dans les instances visées à l'article 338 du présent code, la procédure applicable est la procédure ordinaire organisée par le code de procédure civile\.
Cet article renvoie à l’article 338 du présent code d’une part et à la procédure ordinaire prévue par le code de procédure civile d’autre part\.
L’article 338 énumère les instances visées par l’article susvisé et la juridiction compétente pour les connaitre:
S’agissant des instances, l’article, qui en énumère un certain nombre, notamment «les contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits<a id="footnote-ref-3"></a>[\[3\]](#footnote-3) et les oppositions à contrainte <a id="footnote-ref-4"></a>[\[4\]](#footnote-4)», vise en réalité toutes les « affaires de douane n'ayant pas un caractère pénal »\. En clair, il s’agit du contentieux civil<a id="footnote-ref-5"></a>[\[5\]](#footnote-5)\.
A ce niveau, il convient de faire remarquer que si cet article ouvre la possibilité de contester , par la voie de l’opposition , la contrainte décernée, il est interdit aux juges « \(…\) sous quelque prétexte que ce soit de donner contre les contraintes aucune défense ou surséance qui sont nulles et de nul effet et sous peine d’engager personnellement la responsabilité de l’auteur de la défense ou de la surséance\(…\) »\.<a id="footnote-ref-6"></a>[\[6\]](#footnote-6)
Dès lors s’interroge\-t\-on sur l’utilité de former opposition à contrainte devant une juridiction, si l’on sait à l’avance que celle\-ci n’a aucune marge d’appréciation quant aux contraintes décernées par la douane\.
Quant à la compétence juridictionnelle, contrairement au contentieux douanier répressif<a id="footnote-ref-7"></a>[\[7\]](#footnote-7) où la compétence est partagée entre le tribunal d’instance compétent en matière contraventionnelle <a id="footnote-ref-8"></a>[\[8\]](#footnote-8)et le tribunal de grande instance connaissant de tous les délits de douane__ __et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception ainsi que des __contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun<a id="footnote-ref-9"></a>[\[9\]](#footnote-9) , __ce contentieux civil est dévolu de manière exclusive aux « tribunaux régionaux » devenus tribunaux de grande instance avec la réforme judiciaire de 2014<a id="footnote-ref-10"></a>[\[10\]](#footnote-10)\.