RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Cf loi n° 1985/38 du 23 juillet 1985 N° ____________________ MAE/DAJC/CAI
EXPOSE DES MOTIFS
du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention liant le Groupe des États d'Afrique, de Caraïbes et du Pacifique A.C.P.) et la Communauté économique européenne C.E. (C.E.E.) dénommée Lomé III, signé à Lomé - Togo, le 8 décembre 1984.
La Communauté économique européenne (C.E.E.) et ses États membres et les États d'Afrique, de Caraïbes et du Pacifiques (A.C.P.) en vue de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel et social des États A.C.P. et d'approfondir et de diversifier leurs relations dans un esprit de solidarité et d'intérêt mutuel ont signé le 8 décembre 1984, à Lomé, au Togo, la Convention dite Lomé III.
Les Parties contractantes affirment ainsi leur engagement à poursuivre, à renforcer et à rendre plus efficace le système de coopération instauré par les première et deuxième conventions ACP-CEE et confirment le caractère privilégié de leurs relations, fondées sur leur intérêt réciproque et la spécificité de leur coopération.
A cet effet, il est mis en œuvre conformément à l'article 160 de la présente Convention, un système dit STABEX visant à garantir le stabilisation des recettes d'exportation provenant de l'exportation par les États A.C.P. à destination de la Communauté, ou vers d'autres destinations.
C'est ainsi que la Communauté affecte au système, pour la durée de la présente Convention un montant de 925 millions d'Écus, soit 315.481.425.000 francs CFA destiné à couvrir l'ensemble des engagements dans le cadre du système.
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Cf loi n° 1985/38 du 23 juillet 1985
2.
Les Parties contractantes expriment leur volonté d'intensifier leurs efforts en vue de créer, dans la perspective d'un ordre économique international plus juste et équilibré, un modèle de relations entre États développés et États en développement et d'œuvrer ensemble pour affirmer, au plan international, les principes qui fondent leur coopération.
La présente Convention vise la restauration des équilibres naturels et contribue à la lutte contre la sécheresse et la désertification, à l'autosuffisance et à la sécurité alimentaire des États ACP ; cela constitue un facteur important pour un pays comme le Sénégal.
Cette Coopération devrait permettre le développement industriel dans les États ACP en autonomie collective et d'accroître la part desdits États dans le commerce mondial.
Cette Convention vient à expiration à l'issue d'une période de cinq ans à compter du 1er mars 1985, soit le 28 février 1990.
Les parties contractantes entameront des négociations en vue d'examiner les dispositions qui régiront ultérieurement les relations entre la Communauté et les États membres d'une part et les États ACP d'autre part.
La Convention de Lomé III peut être dénoncée par la Communauté, à l'égard de chaque État ACP, et par chaque État ACP à l'égard de la Communauté, moyennant un préavis de six mois.
Telle est l'économie du présent projet de loi.
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