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Texte juridique

PROJET DE LOI RELATIVE A L'USAGE DES ARMES ET A L'EMPLOI DE MATERIEL SPECIAL DE BARRAGE PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE ET LES MEMBRES DES FORCES DE POLICE

Sénégal

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document est un dossier de présentation d'un projet de loi sénégalais relatif à l'usage des armes et à l'emploi de matériel spécial de barrage par les militaires de la Gendarmerie et les membres des Forces de police. Il comprend une lettre de transmission du Président de la République au Président de l'Assemblée nationale, un rapport de présentation exposant les insuffisances du droit en vigueur, et le texte du projet de loi en deux articles.

SD/ML

Cf loi n°1970/97 du 13 octobre 1970

002137

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

Dakar, le 20 JUIL. 1970

Le Président de la République

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, un décret de présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relative à l'usage des armes et à l'emploi de matériel spécial de barrage par les militaires de la Gendarmerie et les membres des Forces de police.

Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée nationale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Léopold Sédar SENGHOR

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale

  • DAKAR -

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°1970/37 du 13 octobre 1970

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DES FORCES ARMEES

PROJET DE LOI RELATIVE A L'USAGE DES ARMES ET A L'EMPLOI DE MATERIEL SPECIAL DE BARRAGE PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE ET LES MEMBRES DES FORCES DE POLICE.

RAPPORT de PRESENTATION

A l'heure actuelle la Gendarmerie et les Forces de Police peuvent en dehors de l'Etat de siège ou d'urgence et en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative employer la force et dans certain cas les armes en exécution :

1°) De la loi n° 65-60 du 21 Juillet 1965 portant code pénal - article 92.

"Les représentants de la Force Publique appelée en vue de dissiper un attroupement ou pour assurer l'exécution de la loi, d'un jugement ou mandat de justice peuvent faire usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux, ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent ou les postes dont la garde leur est confiée".

2°) Des décrets :

a)- N° 67-316 du 17 Mai 1963 portant règlement sur l'emploi et le service de la Gendarmerie.

Article 87

"En dehors des cas prévus à l'article 137 du présent décret, les militaires de la Gendarmerie ne peuvent en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force des armes ( armes blanches, à feu ou engins explosifs ) que dans les cas suivants :

  • Si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux (ces violences ou voies de fait doivent être caractérisées, graves et généralisées).
  • S'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent ou les postes et les personnes qui leur sont confiées".

Article 137

"Dans le cas de rébellion de la part des prisonniers ou tentative d'évasion, les éléments d'escorte, dont les armes doivent toujours être chargées, leur enjoignent de rentrer dans l'ordre par l'injonction "Halte ou je fais feu !" appuyée par des gestes préparatoires à l'utilisation des armes.

....../2....

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Cf loi n°1970/37 du 13 octobre 1970

  • 2 -

"Si cet ordre n'est pas exécuté, la force des armes est déployée pour contenir les fuyards ou les révoltés".

Texte intégral

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