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Texte juridique

RAPPORT FAIT au NOM de LA COMMISSION des AFFAIRES ETRANGERES DE L'UNION AFRICAINE et des SENEGALAIS de L'EXTERIEUR Sur Le Projet de loi n° 26/2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, signé à Syrte (Libye) le 02 mars 2001

Sénégal

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Rapport de la Commission des affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'extérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi n° 26/2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, signé à Syrte le 2 mars 2001.

ALD/ad/12/12/02 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi

N° ______________/MAEUASE/DAJC/CAI.

Dakar, le ______________

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L'UNION AFRICAINE ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR

Exposé des motifs du Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain, signé à Syrte (Libye) le 02 mars 2001

--o00o—

En adoptant l'Acte constitutif de l'Union africaine le 11 juillet 2000 à Lomé (Togo), la 36<sup>ème</sup> session ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA/Union africaine, a posé le postulat d'une Afrique unie, solidaire et forte, préalable à son développement économique et social.

Dans ce sillage et en application des articles 7 et 14 du traité instituant la Communauté économique africaine ( CEA), les Etats membres de l'OUA/Union africaine, parties au traité ont signé à Syrte (Libye) le 02 mars 2001, le Protocole relatif au Parlement Panafricain.

L'objectif majeur d'un tel Parlement est la promotion de la démocratie, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de la paix dans le continent.

Ledit Parlement au cours de son premier mandat, n'exercera que des pouvoirs consultatifs, mais son objectif ultime est de devenir à terme une institution dotée de pouvoirs législatifs et dont les membres seront élus au suffrage universel direct.

Tous les Etats membres bénéficient d'une égale représentation au Parlement panafricain, soit cinq (5) membres dont au moins une femme par Etat.

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Les membres sont élus ou désignés par leurs parlements nationaux respectifs ou par tout autre organe législatif national.

Toutefois, la fonction de membres du Parlement panafricain est incompatible avec l'exercice d'une fonction de l'exécutif ou du judiciaire dans un Etat membre ; la durée du mandat de tout parlementaire panafricain est liée à celle de son mandat national.

En outre, les parlementaires jouissent dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités résultant de la Convention générale de l'OUA de 1965 ainsi que de l'immunité parlementaire.

Il est prévu que le Parlement se réunisse en session ordinaire au moins deux fois par an d'une durée maximum d'un mois.

Peuvent demander une session extra ordinaire du Parlement par le biais du Président en exercice de l'OUA/Union africaine, deux tiers des parlementaires panafricains, la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement ou le Conseil des Ministres de la CEA.

Aussi des relations de travail sont-elles instituées entre le Parlement panafricain et les Parlements des communautés économiques régionales et les Parlements nationaux.

Le Protocole prévoit que le budget annuel du Parlement constitue une partie intégrante du budget ordinaire de l'OUA/UA/CEA.

Le siège du Parlement sera fixé par la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de la CEA. Toutefois, le Parlement peut se réunir sur le territoire d'un autre Etat membre, sur invitation de celui-ci.

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