Cf loi n° 1962/38 du 18 mai 1962
No 315
REPUBLIQUE DU SENEGAL
PRÉSIDENCE DU CONSEIL
Dakar, le 28 FEVR. 1962
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
a Monsieur le PRESIDENT de l'Assemblée Nationale
- DAKAR -
Monsieur le PRESIDENT,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint un decret de présentation à l'Assemblée Nationale d'un projet de loi fixant le Statut Général des Sous-Officiers de Carrière.
Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération./-
MAMADY DIA
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Cf loi n°1962/38 du 18 mai 1962
18102
REPUBLIQUE DU SENEGAL ---------- ASSEMBLEE NATIONALE ------
//\ A P P O R T
fait au nom de la Commission de la DEFENSE sur
Le Projet de loi 25/62 fixant le Statut Général des Officiers d'Ac- tive des Forces Armées
&
Le projet de loi 26/62 fixant le Statut Général des Sous-Officiers de carrière
P A R
Monsieur DIENCUM MALICK N'DIAYS RAPPORTEUR
--O--
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Cf loi n°1962/38 du 18 mai 1962
Monsieur le Président, Mes chers collègues,
Lors de l'examen du budget intérimaire du Premier Series- tre 62, la Commission de la DEFENSE avait porté l'accent sur la nécessité de présenter le plus tôt possible au Parlement le Statut Général des Officiers et des Sous Officiers de carrière, non seu- lement pour assurer aux effectifs déjà existants une stabilité nécessaire mais pour permettre éventuellement aux Sous-Officiers servant encore dans l'armée française de continuer leur service dans les rangs de l'armée sénégalaise, en toute connaissance de cause, la loi du 2 Juin 61 portant Statut Général de la Fonction Publique n'étant pas applicable à l'armée.
Dans tous les pays qui possèdent une armée nationale, celle-ci a un statut spécial bien défini pour les Officiers et les Sous Officiers de carrière. En dehors des règles générales inhérentes à toute la Fonction Publique, les Officiers et Sous Officiers de carrière sont astreints à des suggestions strictement militaires qui justifient des dispositions particulières, certains avantages devant équitablement compenser les obligations particu- lières qui leur sont faites.
Dans son rapport pour avis, la Commission de la Fonction Publique et du Travail judicieusement souligné/qu'on appelle com- munément les charges imposées aux militaires dont les devoirs sont inconditionels alors que les droits font l'objet de restrictions.
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Cf loi n°1962/38 du 18 mai 1962
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Ainsi donc l'Etat est-il amené à compenser par des dispositions législatives les charges particulières qui découlent des obligations de la fonction et assurer aux Officiers et Sous-Officiers les garanties de stabilité qui sont de règle en la matière.
La Commission de la Défense vous propose en conséquence un amendement à l'article 10 du projet de loi 25/62 et à l'article 7 du projet de loi 26/62.