Cf loi n°2016/27 du 19 août 2016
République du Sénégal Un Peuple-Un But-Une Foi
portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution, notamment en son article 63,
DECRETE :
Article premier.- L'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire, le 03 Août 2016 à 10 heures.
Article 2.- L'ordre du jour de la session extraordinaire est ainsi fixé :
- Projet de loi portant refonte partielle des listes électorales, présenté par le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique ;
- Projet de loi modifiant la loi n°98-12 du 02 mars 1998 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé, présenté par le Ministre de la Santé et de l'action sociale.
Article 3.- La session extraordinaire de l'Assemblée nationale sera close dès l'épuisement de l'ordre du jour fixé à l'article 2 du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Dakar, le 29 juillet 2016
Par le Président de la République
Macky SALL
Le Premier Ministre
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
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Cf loi n°2016/27 du 19 août 2016
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But –Une Foi MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE
PROJET DE LOI Portant refonte partielle des listes électorales
EXPOSE DES MOTIFS
Après dix ans d’utilisation du fichier électoral numérisé et biométrique, il a été constaté un pourcentage important d’électeurs qui ne participent pas aux scrutins.
Cette situation est due notamment à l’obligation faite lors de la constitution du fichier en 2006 aux citoyens d’avoir la carte nationale d’identité numérisée et d’être inscrits en même temps sur les listes électorales.
Aussi a-t-on noté que le taux de participation diminue d’élection en élection engendrant une masse d’électeurs inactifs, renforçant ce qui est communément appelé « stock mort ».
Avec une moyenne annuelle estimée à 30 000 personnes décédées demeurant dans le fichier, augmentée d’un taux d’au moins 1.8% des électeurs se déplaçant chaque année sans modifier leur adresse électorale, et un nombre de plus en plus croissant de cartes non retirées depuis la refonte totale de 2005-2006 évaluées à plus de 300 000, la population électorale réelle apparaît surévaluée (comme l’avait mis en exergue la mission d’audit du fichier électoral de 2011).
Dès lors, il est judicieux de prendre les dispositions idoines pour que les électeurs, établis sur le territoire national tout comme les sénégalais de l’extérieur, confirment leur inscription sur les listes électorales afin que le fichier connaisse une taille réelle avec les radiations automatiques subséquentes.
Au surplus, dans un souci de rationalisation, il est venu le moment que les militaires et paramilitaires votent en même temps que les civils ; d’où la nécessité de fusionner les deux fichiers spécifiques les concernant.
Pour rendre le fichier plus proche de la situation réelle des électeurs, il convient donc de procéder à une refonte partielle de celui-ci.