REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi ---------------- Bureau Organisation et Méthodes
décret fixant les règles de création et d'organisation des structures de l'administration centrale des ministères
RAPPORT DE PRESENTATION
Au cours de ces dernières décennies, l'Administration centrale est marquée, par une prolifération des structures. Une telle situation a comme corollaires des chevauchements de missions, des conflits de compétences, une multiplication des centres de décisions et une difficulté dans la coordination de l'action administrative.
Dans une perspective d'amélioration de l'efficience et de l'efficacité de l'action publique, le présent projet de décret propose un ensemble de dispositions visant à rationaliser la création et l'organisation des structures de l'Administration centrale des départements ministériels. En cela, il permet de définir un cadre de référence normalisé.
Le présent projet de décret comprend trois chapitres : - un premier chapitre consacré aux dispositions générales ; - un deuxième axé sur l'organisation des structures de l'administration ; - un troisième relatif aux dispositions transitoires et finales.
Telle est l'économie du présent projet de décret.
Le Premier Ministre
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi
Décret n° 2017- 314 fixant les règles de création et d'organisation des structures de l'administration centrale des ministères
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ; VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement, modifié par le décret n°2016-1705 du 28 octobre 2016 ; VU le décret n° 2017-313 du 15 février 2017 instituant un secrétariat général dans les ministères ; Sur le rapport du Premier Ministre,
D E C R E T E :
Chapitre premier.- Dispositions générales
Article premier.- Le présent décret fixe les règles de création et d'organisation des structures de l'administration centrale des départements ministériels.
Article 2.- La création ou la modification des structures administratives se fait dans le cadre des décrets relatifs à l'organisation des départements ministériels, après avis du Bureau Organisation et Méthodes (B.O.M).
Les départements ministériels procèdent à l'élaboration du décret portant organisation de leurs services dans un délai de deux (02) mois, à compter de la date de signature du décret portant attributions du ministre.
Cette règle ne s'applique pas aux structures créées ou modifiées, lorsque l'urgence le recommande.
Chapitre 2.- Organisation des structures de l'administration centrale
Article 3.- Outre le cabinet du Ministre, du Ministre délégué ou du Secrétaire d'Etat, dont la composition est fixée par d'autres dispositions réglementaires, la structure de base d'un département ministériel comporte, au niveau central, les échelons hiérarchiques suivants :
- le secrétariat général ;
- la direction ;
- le bureau.