REPUBLICHE DU SENEGAL ---------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ---------------- PRIMATURE
décret portant réglementation des déplacements à l’étranger des agents de l’Etat et fixant les taux des indemnités de mission
RAPPORT DE PRESENTATION
En prenant le décret n° 2004-730 du 16 juin 2004 pour fixer les taux des indemnités journalières des agents en mission à l’étranger, les autorités ont voulu mettre dans les meilleures conditions les agents de l’Etat pour exécuter convenablement leurs missions.
Plus d’une décennie après, force est de constater que l’exécution des missions se fait difficilement en raison principalement des lourdeurs des procédures de paiement des frais de missions, de la faiblesse des taux d’indemnité au regard du renchérissement du coût de la vie à l’étranger mais aussi compte tenu de l’insuffisante définition des différentes zones géographiques.
Ainsi, pour corriger les manquements précités, le présent projet de décret apporte les innovations suivantes :
- la redéfinition des différentes zones géographiques en introduisant la Nouvelle Zélande, l’Australie, l’Afrique Australe, l’Afrique de l’Est, l’Océanie et les pays non pris en compte comme la Suisse ;
- l’introduction d’une nouvelle institution de la République notamment le Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT) et la suppression des structures n’existant plus dans notre organisation administrative et judiciaire ;
- la revalorisation des indemnités journalières appliquées en prenant en compte le coût de la vie selon les zones.
Telle est l’économie du présent projet de décret.
REPUBLICHE DU SENEGAL
Un Peuple- Un But- Une Foi
Décret n° 2017-1371 Portant réglementation des déplacements à l'étranger des agents de l'Etat et fixant les taux des indemnités de mission.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution en ses articles 43 et 76 ; Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié ; Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement, modifié ;
Sur le rapport du Premier Ministre,
D E C R E T E :
Article premier : L'envoi en mission à l'étranger des membres du Gouvernement, des magistrats, des personnels militaires des Armées et de la Gendarmerie, des fonctionnaires, autres agents de l'Etat et personnels assimilés est soumis à l'accord préalable du Premier Ministre ou de son délégataire auquel devront être fournies les justificatifs démontrant la nécessité absolue desdites missions.
Les déplacements à l'étranger du personnel de la Présidence de la République sont autorisés par le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République.
Article 2 : A l'occasion des missions à l'étranger, voyagent en 1ère classe à bord des avions commerciaux : le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale, le Premier Ministre, le Président du Haut Conseil des Collectivités Territoriales et le Président du Conseil économique, social et environnemental.