REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
Décret modifiant le décret n° 2018-842 du 09 mai 2018 sur la comptabilité des matières.
Rapport de présentation
Le décret n° 2018-842 du 09 mai 2018 portant comptabilité des matières fixe les règles relatives à la comptabilité des matières des Institutions constitutionnelles, des Ministères, des Collectivités territoriales, des Etablissements publics nationaux et locaux, des Agences publiques et organismes similaires ou assimilés.
Ces règles incluent, entre autres, celles relatives aux commissions de réforme des matières, consacrées par l'article 57 dudit décret, qui doit être complété par une instruction du Ministre chargé des Finances.
Ces commissions, mises en place auprès de chaque ordonnateur des matières, sont normalement compétentes pour conduire, en partie, le processus de réforme des matières, sur la base des listes établies par les comptables des matières qui répertorient les objets en service ou en attente d'affectation qui ne sont plus susceptibles d'être utilisés ou dont le degré d'usure ou de vétusté justifie leur réforme.
Cependant, l'ampleur des ventes projetées et la célérité souhaitée dans la mise en application de la réforme du système de gestion des parcs automobiles des Collectivités publiques ne sont compatibles ni avec la composition actuelle de ces commissions, ni avec leurs attributions limitées au regard du nombre important de véhicules à réformer.
Ainsi, pour disposer de commissions de réforme renforcées, en nombre réduit et avec des compétences élargies de façon à leur permettre d'assurer une instruction compétente et accélérée des demandes d'acquisition à l'amiable de véhicules réformés, une modification de l'article 57 susvisé apparaît comme nécessaire. Tel est l'objet du présent projet de décret.
Les commissions spéciales de réforme dont il est proposé la création au niveau de la Présidence de la République, du Secrétariat général du Gouvernement ainsi qu'auprès des Gouverneurs de région, seront, à la différence des commissions actuelles, compétentes pour recevoir et exploiter les demandes d'acquisition de véhicules formulées uniquement dans le cadre de la réforme visée au paragraphe 4, et de soumettre directement à l'approbation des autorités auxquelles elles sont rattachées des listes de bénéficiaires.
Dans cette procédure simplifiée, les seules entités extérieures qui interviennent sont la commission de contrôle des opérations domaniales, qui sera saisie pour avis, et le Service des domaines, qui devra désigner la personne chargée de réaliser la vente.
Telle l'économie du présent décret.
Le Ministre
Abdoulaye Daouda DIALLO
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
Décret n°2021-06
Modifiant le décret n° 2018-842 du 09 mai 2018
sur la comptabilité des matières.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Directive n° 03/2012/CM/UEMOA du 29 juin 2012 portant comptabilité des matières au sein de l'Union économique et monétaire Ouest africaine ;
Vu la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ;