REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ---------------- Ministère la Communication, des Télécommunications, des Postes et de l'Economie numérique
PROJET DE DECRET PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DESTELECOMMUNICATIONS ET DES POSTES
RAPPORT DE PRESENTATION
Les défis et les enjeux de la régulation du secteur des télécommunications et des postes imposent d'étendre le périmètre de l'Autorité de régulation à l'ensemble des communications électroniques.
En effet, la convergence des réseaux de communications électroniques, se traduit par la capacité de tous les réseaux et plateformes à transporter tous les services et contenus dans un espace tridimensionnel : les réseaux, les terminaux et les usages.
La loi portant Code des communications électroniques prend en compte les réseaux et les infrastructures déployés autour de la norme IP qui facilite le développement rapide du très haut débit et de l'inclusion numérique des territoires et des citoyens.
Les terminaux (téléviseurs, ordinateurs, téléphones, tablettes), quant à eux, donnent accès à tous les types de réseaux, fixes ou mobiles et à tous les usages. Or, ces usages sont innombrables : réseaux sociaux, télémédecine, télé-éducation, commerce en ligne, services aux entreprises, médias audiovisuels, etc. Ils sont accessibles sur tous les réseaux.
Le potentiel d'innovation du secteur est en constante évolution et impose une régulation adaptée, c'est dans ce contexte que le décret portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation précise entre autre :
- les missions de l'Autorité de régulation ;
- la gouvernance bicéphale ;
- les ressources de l'Autorité de régulation utiles à la poursuite de sa mission et garantissant son caractère indépendant.
Le projet de décret est articulé autour de quatre titres :
- le titre premier est relatif aux dispositions générales ;
- le titre II traite de la composition de l'autorité de régulation;
- le titre III porte sur la gestion financière et comptable ;
- le titre IV est relatif aux dispositions finales.
Telle est l'économie du présent projet de décret.
Abdoulaye BALDE
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ----------------
Décret n° 2019-591
portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des Télécommunications et des Postes
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
VU la Constitution ;
VU l’Acte Additionnel de la CEDEAO A/SA1/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à l’harmonisation des politiques du cadre réglementaire du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) ;
VU la Directive n°01/2006/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des politiques de contrôle et de régulation du secteur des télécommunications ;
VU la loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des communications électroniques ;
VU le décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées ;
VU le décret n° 2017-1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier ministre ;