REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi **** Ministère de l’Enseignement supérieur de la Recherche et de l’Innovation**
décret relatif aux modalités de nomination du Recteur dans les Universités publiques
RAPPORT DE PRESENTATION
Dans sa volonté de mettre en œuvre les recommandations issues de la Concertation nationale sur l’Avenir de l’Enseignement supérieur et d’exécuter les décisions présidentielles relatives à l’amélioration de la gouvernance universitaire, le Gouvernement du Sénégal a adopté la loi n° 2015-26 du 28 décembre 2015 relative aux Universités publiques.
Cette loi procède à un changement de paradigme à travers notamment la création de nouveaux organes de gouvernance avec un Conseil d’administration ouvert au monde socioéconomique, un Conseil académique chargé de toutes les questions pédagogiques et un Recteur nommé suite à une procédure d’appel à candidatures dont les modalités sont fixées par décret. L’article 21 de la loi n° 2015-26 du 28 décembre 2015 a prévu une période transitoire de deux (2) ans à partir de son entrée en vigueur pour l’application de la disposition relative à la nomination du Recteur.
Le présent projet de décret a pour objet de préciser les conditions et modalités de l’appel à candidatures et de sélection du Recteur dans les Universités publiques.
Il est composé de quatre (04) chapitres, répartis ainsi qu’il suit :
➢ le chapitre premier fixe les dispositions générales ; ➢ le chapitre II est relatif au Comité de validation et de sélection ; ➢ le chapitre III traite de la procédure de sélection ; ➢ le chapitre IV concerne la nomination du Recteur.
Telle est l’économie du présent projet de décret.
Le Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Cheikh Oumar ANNE
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi
Décret n° 2021-846 relatif aux modalités de nomination du Recteur dans les Universités publiques
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU la loi n° 81-59 du 09 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités, modifiée ; VU la loi n° 94-79 du 24 novembre 1994 relative aux franchises et libertés universitaires ; VU la loi n° 2011-05 du 30 mars 2011 relative à l’organisation du système LMD (Licence, Master, Doctorat) dans les établissements d’enseignement supérieur ; VU la loi n° 2015-26 du 28 décembre 2015 relative aux universités publiques ; VU le décret n° 2000-103 du 17 février 2000 fixant le régime spécial applicable aux personnels administratif, technique et de service des Universités ; VU le décret n° 2012-1269 du 08 novembre 2012 portant régime financier des Universités ; VU le décret n° 2018-1956 du 07 novembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur (ANAQ-Sup) ; VU le décret n° 2020-2098 du 1er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d’Etat et fixant la composition du Gouvernement ;