Base juridique africaine
Loi

N° 60 modifiant l'article 2 de l'ordonnance 60-50 du 14 Novembre 1960 instituant la taxe régionale.

Sénégal · 60 · Adoption : 24 octobre 1969

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 24 octobre 1969, modifiant l'article 2 de l'ordonnance n° 60-50 du 14 novembre 1960 instituant la taxe régionale. Elle aligne le régime de la taxe régionale sur celui de l'impôt du minimum fiscal, notamment en matière d'exemptions. Elle prend effet au 1er janvier 1970.

Cf loi n°1969/59 du 30 octobre 1969

N° 004933 PR/SG.BL

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

Dakar, le 14 OCT. 1969

Le Président de la République

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, un décret de présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :

  • Loi instituant une taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal,
  • Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 69-02 du 15 janvier 1969 portant réforme de l'impôt du minimum fiscal,
  • Loi modifiant l'article 2 de l'Ordonnance n° 60-50 du 14 novembre 1960 instituant la taxe régionale,
  • Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 62-39 du 6 juin 1962 modifiée, instituant une taxe de développement,
  • Loi portant intégration de l'impôt général sur le revenu, de la taxe complémentaire y afférente et de la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal dans le régime de la retenue à la source,
  • Loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code des impôts sur le revenu,
  • Loi portant réforme de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés.

Cf loi n°1969/59 du 30 octobre 1969

  • 2 -

Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ces projets à la délibération de l'Assemblée nationale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Léopold Sédar SENGHOR

  • Monsieur le Président de l'Assemblée nationale -

-:- DAKAR -:-

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°1969/59 du 30 octobre 1969

ABSSO

REPUBLIQUE DU SENEGAL

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION DES IMPOTS ET DES DOMAINES

DAKAR, le

RAPPORT DE PRESENTATION

DES PROJETS DE LOI

55 1 : instituant une taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal ;

56 2 : modifiant certaines dispositions de la loi n° 69-02 du 15 janvier 1969 portant réforme de l'impôt du minimum fiscal ;

57 3 : modifiant l'article 2 de l'ordonnance 60.50 du 14 novembre 1960 instituant la taxe régionale ;

58 4 : modifiant certaines dispositions de la loi n° 62-39 du 6 juin 1962 modifiée, instituant une taxe de développement ;

59 5 : portant intégration de l'impôt général sur le revenu, de la taxe complémentaire y afférente et de la taxe représentative du minimum fiscal dans le régime de la retenue à la source ;

60 6 : modifiant et complétant certaines dispositions du Code des Impôts sur le Revenu ;

61 7 : portant réforme de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°1969/59 du 30 octobre 1969

  • 2 -
Texte intégral

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