Cf loi n°1969/59 du 30 octobre 1969
N° 004933 PR/SG.BL
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
Dakar, le 14 OCT. 1969
Le Président de la République
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, un décret de présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :
- Loi instituant une taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal,
- Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 69-02 du 15 janvier 1969 portant réforme de l'impôt du minimum fiscal,
- Loi modifiant l'article 2 de l'Ordonnance n° 60-50 du 14 novembre 1960 instituant la taxe régionale,
- Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 62-39 du 6 juin 1962 modifiée, instituant une taxe de développement,
- Loi portant intégration de l'impôt général sur le revenu, de la taxe complémentaire y afférente et de la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal dans le régime de la retenue à la source,
- Loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code des impôts sur le revenu,
- Loi portant réforme de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés.
Cf loi n°1969/59 du 30 octobre 1969
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Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ces projets à la délibération de l'Assemblée nationale.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Léopold Sédar SENGHOR
- Monsieur le Président de l'Assemblée nationale -
-:- DAKAR -:-
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Cf loi n°1969/59 du 30 octobre 1969
ABSSO
REPUBLIQUE DU SENEGAL
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION DES IMPOTS ET DES DOMAINES
DAKAR, le
RAPPORT DE PRESENTATION
DES PROJETS DE LOI
55 1 : instituant une taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal ;
56 2 : modifiant certaines dispositions de la loi n° 69-02 du 15 janvier 1969 portant réforme de l'impôt du minimum fiscal ;
57 3 : modifiant l'article 2 de l'ordonnance 60.50 du 14 novembre 1960 instituant la taxe régionale ;
58 4 : modifiant certaines dispositions de la loi n° 62-39 du 6 juin 1962 modifiée, instituant une taxe de développement ;
59 5 : portant intégration de l'impôt général sur le revenu, de la taxe complémentaire y afférente et de la taxe représentative du minimum fiscal dans le régime de la retenue à la source ;
60 6 : modifiant et complétant certaines dispositions du Code des Impôts sur le Revenu ;
61 7 : portant réforme de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés.
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Cf loi n°1969/59 du 30 octobre 1969
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