UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------- Le Conseil des Ministres
UEMOA
DECISION N° 12/2012/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU DOSSIER STANDARD REGIONAL D'ACQUISITION (DSRA) DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ET DU MODELE DE RAPPORT D'EVALUATION
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ------------------------
Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 16, 20 à 26, 42 à 45, et 67 ;
Vu la Directive n°02/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000, portant adoption du Code de transparence dans la gestion des finances publiques, au sein de l'UEMOA ;
Vu la Directive n°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005, portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'UEMOA ;
Vu la Directive n°05/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005, portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'UEMOA ;
Vu la Décision n°01/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000, portant adoption du Document de conception du Projet de réforme des marchés publics et des délégations de service public des États membres de l'UEMOA ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'harmonisation du cadre juridique des marchés publics des Etats membres de l'UEMOA par l'élaboration de dossiers type-communautaire ;
Désireux d'assurer des conditions optimales de mise en œuvre de la législation communautaire sur les marchés publics et des délégations de service public par la modernisation des outils standards de la commande publique ;
Soucieux de renforcer la transparence dans la gestion des finances publiques des Etats membres par la mise à leur disposition de dossiers standards régionaux d'acquisition de prestations intellectuelles et le modèle de rapport d'évaluation des propositions y afférent ;
Sur proposition de la Commission,
Après avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 16 mars 2012 ;
DECIDE :
Article premier :
Sont adoptés le Dossier Standard Régional d'Acquisition (DSRA) de prestations intellectuelles et le modèle de rapport d'évaluation des propositions y afférent, tels qu'annexés à la présente Décision dont ils font partie intégrante.
Article 2 :
Les autorités compétentes des Etats membres sont tenues d'établir leurs dossiers de demande de propositions conformément au Dossier Standard Régional d'Acquisition (DSRA) tel que visé à l'article 1er de la présente Décision.
Lesdites autorités doivent également procéder à l'analyse et à l'évaluation des propositions en ayant recours au modèle de rapport d'évaluation des offres tel que visé à l'article 1er de la présente Décision.
Article 3 :
La Commission et les Etats membres de l'Union doivent prendre toutes les dispositions et mesures nécessaires pour l'application de la présente Décision.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente Décision, les Etats membres disposent d'un délai de douze (12) mois pour la mettre en œuvre.
Article 4 :
La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.
Fait à Lomé, le 10 mai 2012
Pour le Conseil des Ministres,
Le Président,
Tiéna COULIBALY