Base juridique africaine
Décision réglementaire · n° 14/2014/CM/UEMOA

DECISION N° 14/2014/CM/UEMOA, RELATIVE AU PROGRAMME PLURIANNUEL DE CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL AU TITRE DE LA PERIODE 2015-2019

UEMOA · 14/2014/CM/UEMOA · Adoption : 22 décembre 2014

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Décision du Conseil des Ministres de l'UEMOA autorisant le Sénégal à mettre en œuvre son programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité pour la période 2015-2019. Le programme est annexé à la décision. La Commission recommande aux autorités sénégalaises de prioriser l'efficacité des investissements publics, l'amélioration du climat des affaires, la production d'énergie à faible coût et la gestion de la dette publique. La Commission est chargée du suivi de…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres

AU PROGRAMME PLURIANNUEL DE CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL AU TITRE DE LA PERIODE 2015-2019

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 42 à 45, 60, 61 et 63 à 75 ;

Vu l'Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n° 05/2009/CCEG/UEMOA, du 17 mars 2009, portant modification de l'Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, modifié, relatif au Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 05/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009, portant modification du Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM/UEMOA, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 05/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant modification de la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA;

Vu la Décision n° 20/2013/CM/UEMOA/ relative au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, réaménagé, de la République du Sénégal au titre de la période 2013-2017;

Vu la Recommandation n° 02/2014/CM/UEMOA, du 25 septembre 2014, relative à l'élaboration des programmes pluriannuels de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité des Etats membres de l'UEMOA ;

Considérant que l'Acte additionnel N°02/2006, du 27 mars 2006, portant modification de l'Acte additionnel 04/99 du 8 décembre 1999, met l'accent sur le principe de durabilité ;

Considérant que l'Acte additionnel n° 05/2009/CCEG/UEMOA précité, ne prévoit pas de dispositions transitoires avant l'adoption de nouveaux textes définissant les conditions de poursuite de l'exercice de la surveillance multilatérale, notamment en ce qui concerne l'horizon de convergence ;

Considérant le programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, du Sénégal au titre de la période 2015-2019, reçu par la Commission, le 30 octobre 2014 ;

Considérant le rapport de la Commission sur le programme visé ci-dessus, transmis au Sénégal, le 24 novembre 2014 ;

Notant que le Sénégal a proposé un programme pluriannuel cohérent avec les objectifs du Plan Sénégal Emergent, qui est le nouveau référentiel de la politique économique et sociale sur le moyen et le long termes et du programme Instrument de Soutien à la Politique Economique (ISPE) conclu avec les institutions de Bretton Woods ;

Texte intégral

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