Base juridique africaine
Décision réglementaire · n° 09/2014/CM/UEMOA

DECISION N°09/2014/CM/UEMOA RELATIVE AU PROGRAMME PLURIANNUEL DE CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE DU BURKINA FASO AU TITRE DE LA PERIODE 2015-2019

UEMOA · 09/2014/CM/UEMOA · Adoption : 22 décembre 2014

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Décision du Conseil des Ministres de l'UEMOA autorisant le Burkina Faso à mettre en œuvre son programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité pour la période 2015-2019. Elle rappelle le cadre du Pacte de convergence et les avis de la Commission et du Comité des Experts. Elle invite les autorités burkinabè à poursuivre les réformes structurelles et à respecter les critères de convergence. La Commission assure le suivi et la décision entre en vigueur le 1er…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres

AU PROGRAMME PLURIANNUEL DE CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE DU BURKINA FASO AU TITRE DE LA PERIODE 2015-2019

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 42 à 45, 60, 61 et 63 à 75

Vu l'Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n° 05/2009/CCEG/UEMOA, du 17 mars 2009, portant modification de l'Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, modifié, relatif au Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA;

Vu le Règlement n° 05/2009/CM/UEMOA, du 26 juin 2009, modifiant le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM/UEMOA, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques économiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 05/2009/CM/UEMOA, du 26 juin 2009, modifiant la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Décision n°15/2013/UEMOA, du 19 décembre 2013, relative au Programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité du Burkina Faso au titre de la période 2014-2018;

Vu la Recommandation n° 02/2014/CM/UEMOA, du 25 septembre 2014, relative à l'élaboration des programmes pluriannuels de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité des Etats membres de l'UEMOA ;

Considérantque l'Acte additionnel N°02/2006, du 27 mars 2006, portant modification de l'Acte additionnel 04/99 du 8 décembre 1999, met l'accent sur le principe de durabilité ;
Considérantque l'Acte additionnel n° 05/2009/CCEG/UEMOA précité ne prévoit pas de dispositions transitoires avant l'adoption de nouveaux textes définissant les conditions de poursuite de l'exercice de la surveillance multilatérale, notamment en ce qui concerne l'horizon de convergence ;
Considérantle programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité du Burkina Faso, au titre de la période 2015-2019, reçu par la Commission, le 31 octobre 2014 ;
Considérantle Rapport de la Commission sur le programme visé ci-dessus, transmis au Burkina Faso, le 24 novembre 2014 ;
Texte intégral

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