UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
Le Conseil des Ministres
UEMOA
DECISION N° 15/2014/CM/UEMOA RELATIVE
AU PROGRAMME PLURIANNUEL DE CONVERGENCE, DE STABILITE, DE
CROISSANCE ET DE SOLIDARITE DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
AU TITRE DE LA PERIODE 2015-2019
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 42 à 45, 60, 61 et 63 à 75;
Vu l'Acte additionnel n° 04/99 du 08 décembre 1999 portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;
Vu l'Acte additionnel n° 05/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009, portant modification de l'Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, modifié ; relatif au Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;
VU le Règlement n° 05/2009/CM/UEMOA, du 26 juin 2009, modifiant le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;
Vu la Directive n° 01/96/CM/UEMOA, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;
VU la Directive n° 05/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 modifiant la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA;
Vu la Décision n° 21/2014/CM/UEMOA, du 19 décembre 2013, relative Programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la République togolaise au titre de la période 2014-2018 ;
Vu la Recommandation n° 02/2014/CM/UEMOA, du 25 septembre 2014, relative à l'élaboration des programmes pluriannuels de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité des Etats membres de l'UEMOA ;
Considérant que l'Acte additionnel N°02/2006, du 27 mars 2006, portant modification de l'Acte additionnel 04/99 du 8 décembre 1999, met l'accent sur le principe de durabilité ;
Considérant que l'Acte additionnel n° 05/2009/CCEG/UEMOA précité ne prévoit pas de dispositions transitoires avant l'adoption de nouveaux textes définissant les conditions de poursuite de l'exercice de la surveillance multilatérale ;
Considérant le programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité du Togo, au titre de la période 2015-2019, reçu par la Commission de l' UEMOA, le 21 novembre 2014 ;
Considérant le rapport de la Commission de l'UEMOA sur le programme visé ci-dessus, transmis au Togo, le 24 novembre 2014 ;
Notant que le Togo a proposé un programme pluriannuel 2015-2019 cohérent avec les objectifs, de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l'Emploi (SCAPE), du projet de Loi de Finances, gestion 2015 et du programme monétaire pour l'année 2015 ;