Base juridique africaine
Décision réglementaire · n° 13/2014/CM/UEMOA

DECISION N° 13/2014/CM/UEMOA RELATIVE AU PROGRAMME PLURIANNUEL DE CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE DE LA REPUBLIQUE DU NIGER AU TITRE DE LA PERIODE 2015-2019

UEMOA · 13/2014/CM/UEMOA · Adoption : 22 décembre 2014

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Décision du Conseil des Ministres de l'UEMOA autorisant la République du Niger à mettre en œuvre son programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité pour la période 2015-2019. Le programme, annexé à la décision, est cohérent avec les objectifs du programme soutenu par la Facilité Élargie de Crédit et le Plan de Développement Économique et Social. Les autorités nigériennes sont invitées à poursuivre les réformes structurelles et le respect des critères de…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ---------------- Le Conseil des Ministres

DECISION N° 13/2014/CM/UEMOA RELATIVE AU PROGRAMME PLURIANNUEL DE CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE DE LA REPUBLIQUE DU NIGER AU TITRE DE LA PERIODE 2015-2019

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 42 à 45, 60, 61 et 63 à 75 ;

Vu l'Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n° 05/2009/CCEG/UEMOA, du 17 mars 2009, portant modification de l'Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, modifié, relatif au Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA;

Vu le Règlement n° 05/2009/CM/UEMOA, du 26 juin 2009, modifiant le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM/UEMOA, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques économiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 05/2009/CM/UEMOA, du 26 juin 2009, modifiant la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Décision n°19 /2013/CM/UEMOA, du 19 décembre 2013, relative au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité du Niger, au titre de la période 2014-2018 ;

Vu la Recommandation n° 02/2014/CM/UEMOA, du 25 septembre 2014, relative à l'élaboration des programmes pluriannuels de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité des Etats membres de l'UEMOA ;

Considérant que l'Acte additionnel N°02/2006, du 27 mars 2006, portant modification de l'Acte additionnel 04/99 du 8 décembre 1999, met l'accent sur le principe de durabilité ;

Considérant que l'Acte additionnel n° 05/2009/CCEG/UEMOA précité, ne prévoit pas de dispositions transitoires avant l'adoption de nouveaux textes définissant les conditions de poursuite de l'exercice de la surveillance multilatérale, notamment en ce qui concerne l'horizon de convergence ;

Considérant le programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, du Niger au titre de la période 2015-2019, reçu par la Commission, le 29 octobre 2014;

Considérant le rapport de la Commission sur le programme visé ci-dessus, transmis au Niger, le 24 novembre 2014 ;

Notant que le Niger a proposé un programme pluriannuel, cohérent avec les objectifs du programme économique et financier soutenu par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) et ceux du Plan de Développement Economique et Social (PDS);

Notant que le sentier décrit par ledit programme permet de respecter les conditions de convergence sur toute la période du programme ;

Texte intégral

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