REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix-Travail-Patrie
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
Vu la Constitution
Vu le Règlement n°04/01-UEAC 089 CM-06 du 03 août 2001 portant adoption du Code Communautaire révisé de la route ;
Vu la loi n° 2001/015 du 23 juillet 2001 régissant les professions des transporteurs routiers et d'auxiliaires de transport routier ;
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu la loi n°2022/007 du 27 avril 2022 portant protection du patrimoine routier national ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2012/250 portant organisation du Ministère des Transports ;
Vu le décret n° 2017/144 du 20 avril 2017 portant nomenclature routière ;
Vu le décret 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022/8801 du 10 octobre 2022 fixant les conditions d'accès aux professions de transporteurs routiers et d'auxiliaires de transport routier ;
Vu le décret n°2020/2233/PM du 1er juin 2020 portant réorganisation et fonctionnement du compte d'affectation spéciale pour la production des documents de transport sécurisés ;
Vu le décret n° 2021/745 du 28 décembre 2021 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Régions dans le cadre de leur participation à l'organisation et à la gestion des transports publics interurbains,
ARRETE :
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- Le présent arrêté précise les conditions et les modalités techniques d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Régions dans le cadre de leur participation à l'organisation et à la gestion des transports publics interurbains.
Article 2.- Les compétences transférées par l'Etat aux Régions dans le cadre de leur participation à l'organisation et à la gestion des transports publics interurbains concernent :
- la participation à la création et à la gestion des infrastructures de transport public interurbain d’intérêt général ;
- la participation à la promotion et à l’animation des actions de prévention et de sécurité routières ;
- l’élaboration du Schéma Régional des Transports ;
- la délivrance de certains documents relatifs au transport public.
Article 3.- Au sens du présent arrêté, les définitions ci-après, sont admises :
Infrastructure de transport public interurbain : Installation publique fixe servant à fournir des services essentiels, en vue d’assurer durablement, dans des conditions environnementales et de sécurité satisfaisantes, le développement de la mobilité au sein de la Région. Elle comprend :
- les routes régionales et les ouvrages connexes (trottoirs, éclairage public, passerelles, circulation en site propre, signalisation et marquage, parkings publics, aires de stationnement...) ;
- les réseaux interurbains ferroviaires (chemin de fer métropolitain et ouvrages connexes) ;
- les réseaux interurbains fluviaux et lacustres (quais de navettes fluviales et lagunaires et ouvrages connexes).
Prévention et sécurité routières : Ensemble de mesures mises en place pour protéger les usagers des accidents de la route ou en atténuer les conséquences néfastes.