Cameroun
Sommaire
Titre 1 - Dispos.itions g.neérales... Titre 2 - Des contrats p.etroliers... A Titre 3 - Des autorisations. 6 Titre 4 - Des relations avec les propriétaires du sol. Tite 5 - Des droits et obligations lis aux opérations pétrolières.… .14 Titre 6 - Des dispositions fiscales, douanières et du régime de chang. …. .16 Titre 7 - De la stabilisation, du règlement des différends et du retrait des autorisations. .21 Titre 8 - Des dispositions diverses, transitoires et finales.… .21
Titre 1 - Dispositions générales
Art.1.- La présente loi porte Code Pétrolier. A ce titre, elle :
vise à promouvoir les Opérations Pétrolières sur l’ensemble du Territoire Camerounais ; fixe les modalités de Prospection, de Recherche, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures ; détermine le régime juridique, fiscal et douanier et de change des Opérations Pétrolières, sous réserve des dispositions de l’article 118 ci-dessous ; fixe les droits et obligations liés aux Opérations Pétrolières.
Art.2.- Pour l’application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises :
a. « Autorisation(s) » : une ou l’ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ; b. « Autorisation d'Exploitation » : Autorisation d’Exploitation d’Hydrocarbures ; c. « Autorisation de Prospection » : Autorisation de Prospection d’Hydrocarbures ;
d. « Autorisation Provisoire d’exploiter » Autorisation Provisoire d’exploiter des Hydrocarbures ; e. « Autorisation de Recherche » : Autorisation de Recherche d'Hydrocarbures ; f. « Autorisation de Transport Intérieur » : Autorisation de Transport d'Hydrocarbures par canalisations ; g. « Contrat de Concession » Contrat Pétrolier attaché à un permis de Recherche d'Hydrocarbures et, s'il y a lieu, à une ou plusieurs concessions d’Exploitation ; h. « Contrat de Partage de Production » : Contrat Pétrolier par lequel le Titulaire reçoit une rémunération en nature en disposant d’une part de la production ; i. « Contrat Pétrolier » : Contrat de Concession ou Contrat de Partage de Production conclu après la date de promulgation du présent Code entre l’Etat et un Titulaire pour effectuer, à titre exclusif, la Recherche et l’Exploitation des Hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre dé- fini ; j. « Exploitation » : opérations destinées à extraire les Hydrocarbures à des fins commerciales, notamment les opérations de développement et de production ainsi que les activités connexes telles que l’abandon des puits et des gisements d’Hydrocarbures ;
k. « Hydrocarbures » : hydrocarbures liquides ou gazeux existant à l’état naturel, autrement dénommés pétrole brut ou gaz naturel selon le cas, ainsi que tous les produits et substances connexes extraits en association avec lesdits Hydrocarbures ; 1. « Opérateur » : Société Pétrolière Titulaire ou co-titulaire à laquelle est confiée la charge de la conduite et de l’exécution des Opérations Pétrolières, conformément aux stipulations du Contrat Pétrolier. L’Opérateur est tenu de justifier d'une expérience satisfaisante en tant qu'opérateur, notamment dans des zones et conditions similaires au périmètre demandé et en matière de protection de l’environnement ;