# Cameroun
# Code pétrolier
# Loi n°99-013 du 22 décembre 1999
# Sommaire
Titre 1 - Dispos.itions g.neérales... Titre 2 - Des contrats p.etroliers... A Titre 3 - Des autorisations. 6 Titre 4 - Des relations avec les propriétaires du sol. Tite 5 - Des droits et obligations lis aux opérations pétrolières.… .14 Titre 6 - Des dispositions fiscales, douanières et du régime de chang. …. .16 Titre 7 - De la stabilisation, du règlement des différends et du retrait des autorisations. .21 Titre 8 - Des dispositions diverses, transitoires et finales.… .21
# Titre 1 - Dispositions générales
Art.1.- La présente loi porte Code Pétrolier. A ce titre, elle :
vise à promouvoir les Opérations Pétrolières sur l’ensemble du Territoire Camerounais ; fixe les modalités de Prospection, de Recherche, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures ; détermine le régime juridique, fiscal et douanier et de change des Opérations Pétrolières, sous réserve des dispositions de l’article 118 ci-dessous ; fixe les droits et obligations liés aux Opérations Pétrolières.
Art.2.- Pour l’application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises :
a. « Autorisation(s) » : une ou l’ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ; b. « Autorisation d'Exploitation » : Autorisation d’Exploitation d’Hydrocarbures ; c. « Autorisation de Prospection » : Autorisation de Prospection d’Hydrocarbures ;
d. « Autorisation Provisoire d’exploiter » Autorisation Provisoire d’exploiter des Hydrocarbures ; e. « Autorisation de Recherche » : Autorisation de Recherche d'Hydrocarbures ; f. « Autorisation de Transport Intérieur » : Autorisation de Transport d'Hydrocarbures par canalisations ; g. « Contrat de Concession » Contrat Pétrolier attaché à un permis de Recherche d'Hydrocarbures et, s'il y a lieu, à une ou plusieurs concessions d’Exploitation ; h. « Contrat de Partage de Production » : Contrat Pétrolier par lequel le Titulaire reçoit une rémunération en nature en disposant d’une part de la production ; i. « Contrat Pétrolier » : Contrat de Concession ou Contrat de Partage de Production conclu après la date de promulgation du présent Code entre l’Etat et un Titulaire pour effectuer, à titre exclusif, la Recherche et l’Exploitation des Hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre dé- fini ; j. « Exploitation » : opérations destinées à extraire les Hydrocarbures à des fins commerciales, notamment les opérations de développement et de production ainsi que les activités connexes telles que l’abandon des puits et des gisements d’Hydrocarbures ;
k. « Hydrocarbures » : hydrocarbures liquides ou gazeux existant à l’état naturel, autrement dénommés pétrole brut ou gaz naturel selon le cas, ainsi que tous les produits et substances connexes extraits en association avec lesdits Hydrocarbures ;