Décret n° 2002-648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d'application de la loi n° 001 du 16 avril 2001 portant code minier

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 001/2001 du 16 avril 2001 portant code minier ;

Vu le décret n° 2001-185/PR du 30 mai 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

Décrète :

Titre Ier : Des autorisations de prospection

Chapitre Ier : De la demande d'autorisation de prospection

Article 1er : La demande d'autorisation de prospection est adressée au Ministre chargé des Mines par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé.

Elle est établie en quatre exemplaires et comprend :

1. les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur, s'il s'agit d'une personne physique ;
2. la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, la nationalité et les nom, prénoms, nationalité et domicile des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale ;
3. la liste des associés, actionnaires ou membres, avec indication pour chacun d'eux de la part du capital ou des droits qu'il détient, ainsi que ses nom, prénoms, nationalité et domicile ;
4. la description du ou des périmètres sollicités, avec indication de leur superficie et de leur situation par rapport aux limites administratives et aux points remarquables du terrain ;
5. la nature des substances recherchées ;
6. un programme de travaux indiquant les méthodes et techniques de prospection envisagées, les moyens matériels et humains à mettre en œuvre, le calendrier d'exécution et le montant prévisionnel des dépenses ;
7. un engagement de souscrire une police d'assurance couvrant les risques liés à l'exécution des travaux de prospection ;
8. un engagement de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière de protection de l'environnement et de réhabilitation des sites.

Article 2 : La demande est accompagnée des pièces suivantes :

1. un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour le demandeur personne physique et pour les dirigeants de la personne morale ;
2. une attestation de non-faillite datant de moins de trois mois pour le demandeur ;
3. une copie certifiée conforme des statuts et du dernier procès-verbal de l'assemblée générale pour les personnes morales ;
4. une carte au 1/200 000ème sur laquelle sont reportés les périmètres sollicités ;
5. un plan de situation à une échelle appropriée permettant de localiser lesdits périmètres.

Article 3 : Dès réception de la demande, le Ministre chargé des Mines en accuse réception et la transmet pour avis aux administrations concernées, notamment celles chargées de l'environnement, des forêts, de l'urbanisme et des domaines.

Ces administrations disposent d'un délai de trente jours à compter de la réception de la demande pour faire connaître leur avis. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.

Chapitre II : De la délivrance de l'autorisation de prospection

Article 4 : L'autorisation de prospection est délivrée par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Elle précise :

1. l'identité du titulaire ;
2. la situation et la superficie du périmètre autorisé ;