REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie
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DECRET N°2011/0005/PM DU 13 JAN. 2011
fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Communes en matière de mise en valeur des sites touristiques communaux.
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 98/006 du 24 avril 1998 relative à l'activité touristique ; Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ; Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ; Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ; Vu la loi n° 2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2011 ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 99/443/PM du 25 mars 1999 fixant les modalités d'application de la loi n° 98/006 du 14 avril 1998 relative à l'activité touristique ; Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ; Vu le décret n° 2005/450 du 09 novembre 2005 portant organisation du Ministère du tourisme ; Vu le décret n° 2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ; Vu le décret n° 2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux ; Vu le décret n° 2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
# DECRETE :
# CHAPITRE I
# DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les Communes exercent, à compter de l'exercice budgétaire 2011, les compétences ci-après transférées par l'Etat en matière de mise en valeur des sites touristiques communaux :
- l'aménagement des sites touristiques d'intérêt local ;
- l'exploitation des sites touristiques d'intérêt local.
ARTICLE 2.- Est considéré comme sites touristiques communaux, ceux classés d'intérêt local, à savoir tout paysage naturel ou tout élément artificiel du patrimoine national présentant une valeur universelle exceptionnelle du point de vue culturel, esthétique, historique, scientifique, légendaire, artistique, et qui est exploité et préservé pour l'intérêt du tourisme dans le ressort d'une commune.
ARTICLE 3.- Les Communes exercent les compétences transférées en matière de mise en valeur des sites touristiques communaux, sans préjudice des prérogatives et responsabilités ci-après reconnues à l'État :
- l'élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale en matière de promotion du tourisme ;
- la mise en valeur des sites touristiques d'intérêt national et régional ;
- la détermination des conditions et des modalités techniques d'aménagement et d'exploitation des sites touristiques d'intérêt local ;
- la définition et le contrôle des normes de mise en valeur des sites touristiques communaux.