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# DECRET N° 2017/274 DU 07 JUIN 2017 ## PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS DU SIEGE DANS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale ; VU la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, modifiée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011 ; VU la loi n°82/14 du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, modifiée par la loi n°89/016 du 28 juillet 1989 ; VU la Loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d'un Tribunal Criminal Spécial, modifiée et complétée par la Loi n° 2012/011 du 16 juillet 2012 ; VU le décret n°95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature, modifié par les décrets n° 2000/310 du 03 novembre 2000 ; n° 2004/080 du 13 avril 2004, n° 2012/188 et 2012/189 du 18 avril 2012 ; VU le décret n° 97/016 du 22 janvier 1997 accordant des avantages à certains Magistrats, modifié et complété par le Décret n° 2012/190 du 18 avril 2012 ; VU le décret n°2012/389 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Justice ; VU le décret n° 2012/119 du 15 mars 2012 portant ouverture des tribunaux administratifs ; VU le décret n° 2017/270 du 07 JUIN 2017 portant promotion de Magistrats ; VU le décret n° 2017/271 du 07 JUIN 2017 portant promotion de Magistrats ; VU l’avis donné par le Conseil Supérieur de la Magistrature en sa séance du 07 JUIN 2017
DECRETE:
Article 1er:
Sont, pour compter de la date de prise de service, nommés aux postes ci-après, au Siège des Tribunaux Administratifs :
DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE L'ADAMAOUA
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NGAOUNDERE
Juge:
- Monsieur LANGOUO Sylvestre (Mle 371 000-D), magistrat de 4ème grade, précédemment Juge au Tribunal Administratif de Garoua, en remplacement de Monsieur KOUE KOAKAMLA, muté.
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# DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DU CENTRE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE YAOUNDE
Juges
- Monsieur TANKEU Mathieu (Mle 372 325-A), magistrat de 4ème grade, précédemment Juge au Tribunal Administratif de Buea, en remplacement de Madame ASSAFOR JOAN MANGEH épouse MANGHE, mutée.
- Monsieur KOUE KOAKAMLA (Mle 538 357-K), magistrat de 4ème grade, précédemment Juge au Tribunal Administratif de Ngaoundéré, En remplacement de Monsieur NGUIMOUT Jean Paul, appelé à d'autres fonctions.
# DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE L'EST
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BERTOUA
Juge :
- Mme ABEM Irène Béatrice épouse HYOL (Mle 501 425-L), magistrat de 4ème grade, précédemment Juge au Tribunal Administratif de Douala, en remplacement de Monsieur FON MAMA, muté.
# DANS LE RESSORT DE COUR D'APPEL DE L'EXTREME-NORD