REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland
DECRET N° 2017/274 DU 07 JUIN 2017
PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS DU SIEGE DANS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale ; VU la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, modifiée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011 ; VU la loi n°82/14 du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, modifiée par la loi n°89/016 du 28 juillet 1989 ; VU la Loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d'un Tribunal Criminal Spécial, modifiée et complétée par la Loi n° 2012/011 du 16 juillet 2012 ; VU le décret n°95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature, modifié par les décrets n° 2000/310 du 03 novembre 2000 ; n° 2004/080 du 13 avril 2004, n° 2012/188 et 2012/189 du 18 avril 2012 ; VU le décret n° 97/016 du 22 janvier 1997 accordant des avantages à certains Magistrats, modifié et complété par le Décret n° 2012/190 du 18 avril 2012 ; VU le décret n°2012/389 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Justice ; VU le décret n° 2012/119 du 15 mars 2012 portant ouverture des tribunaux administratifs ; VU le décret n° 2017/270 du 07 JUIN 2017 portant promotion de Magistrats ; VU le décret n° 2017/271 du 07 JUIN 2017 portant promotion de Magistrats ; VU l’avis donné par le Conseil Supérieur de la Magistrature en sa séance du 07 JUIN 2017
DECRETE:
Article 1er:
Sont, pour compter de la date de prise de service, nommés aux postes ci-après, au Siège des Tribunaux Administratifs :
DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE L'ADAMAOUA
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NGAOUNDERE
Juge:
- Monsieur LANGOUO Sylvestre (Mle 371 000-D), magistrat de 4ème grade, précédemment Juge au Tribunal Administratif de Garoua, en remplacement de Monsieur KOUE KOAKAMLA, muté.
DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DU CENTRE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE YAOUNDE
Juges
- Monsieur TANKEU Mathieu (Mle 372 325-A), magistrat de 4ème grade, précédemment Juge au Tribunal Administratif de Buea, en remplacement de Madame ASSAFOR JOAN MANGEH épouse MANGHE, mutée.
- Monsieur KOUE KOAKAMLA (Mle 538 357-K), magistrat de 4ème grade, précédemment Juge au Tribunal Administratif de Ngaoundéré, En remplacement de Monsieur NGUIMOUT Jean Paul, appelé à d'autres fonctions.
DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE L'EST
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BERTOUA
Juge :
- Mme ABEM Irène Béatrice épouse HYOL (Mle 501 425-L), magistrat de 4ème grade, précédemment Juge au Tribunal Administratif de Douala, en remplacement de Monsieur FON MAMA, muté.