DECRET N° 2001/190 DU 25 JUILLET 2001 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS MILITAIRES NON OFFICIERS DES FORCES DE DEFENSE
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 67/LF/9 du 12 juin 1967 portant organisation générale de la Défense ;
Vu la Loi n° 80/12 du 14 juillet 1980 portant Statut général des militaires ;
Vu le Décret n° 75/700 du 06 novembre 1975 portant Règlement de discipline générale dans les Forces Armées et ses modificatifs subséquents ;
Vu le Décret n° 76/460 du 12 octobre 1976 portant Organisation du régime des pensions militaires fondées sur la durée des services et des pensions d'invalidité ;
Vu le Décret n° 80/257 du 15 juillet 1980 portant Règlement général sur les régimes de rémunération applicables aux personnels militaires des Forces Armées et ses modificatifs subséquents ;
Vu le Décret n° 94/185 du 29 septembre 1994 portant Statut particulier de personnels non officiers des Forces Armées ;
Vu le Décret n° 2001/177 du 25 Juillet 2001 portant organisation du Ministère de la Défense ;
DECRETE :
TITRE PREMIER :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Les personnels militaires non officiers d'active des Forces de Défense sont répartis en deux catégories :
- Militaires du rang ;
- Sous-officiers ou Officiers Mariniers d'Active.
Article 2 : Les personnels militaires non officiers d'active des Forces de Défense sont organisés ainsi qu'il suit :
- Corps des personnels non officiers de la Gendarmerie nationale ;
- Corps des personnels non officiers de l'Armée de Terre ;
- Corps des personnels non officiers de l'Armée de l'Air ;
- Corps des personnels non officiers de la Marine nationale.
Article 3 :
1°) Les personnels non officiers de la Gendarmerie nationale servent au sein des formations et unités de la Gendarmerie. 2°) Les sous-officiers de la Gendarmerie nationale encadrent les formations et unités sous le commandement des officiers et exercent, en plus de leurs charges militaires, les responsabilités que les lois et règlements leur confèrent dans le domaine du maintien de l'ordre, de la police judiciaire, de la police administrative, de la police judiciaire militaire et de la police administrative militaire.
Article 4 :
1°) Les personnels non officiers de l'Armée de Terre servent au sein des formations et unités de l'Armée de Terre. 2°) Les gradés et sous-officiers de l'Armée de Terre participent, sous le commandement des officiers, à l'encadrement des formations et unités élémentaires de combat, de soutien ou d'instruction de leur arme ou service. Ils peuvent également exercer dans ces formations ou unités des responsabilités techniques ou administratives d'exécution.
Article 5 :
1°) Les personnels non officiers de l'Armée de l'Air servent au sein des formations et unités de l'Armée de l'Air. 2°) Les gradés et les sous-officiers de l'Armée de l'Air participent, sous le commandement des officiers, à l'encadrement des formations et unités élémentaires de combat, de soutien ou d'instruction de l'Armée de l'Air.
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Ils peuvent également exercer, dans ces formations ou unités, des responsabilités techniques ou administratives d'exécution.