PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE PREMIER. - La présente loi a pour objet d’évaluer les ressources et charges de l'Etat, de définir les conditions de l'équilibre budgétaire et financier, et d’arrêter son budget pour l'année 2024.
ARTICLE DEUXIÈME. - Les ressources et charges de l'État comprennent les recettes et les dépenses budgétaires, ainsi que les ressources et les charges de trésorerie et de financement.
- Le budget de l'État détermine la nature, le montant et l'affectation de ses recettes et dépenses, le solde budgétaire qui en résulte, ainsi que les modalités de son financement.
- Le budget de l’État est constitué du budget général et des comptes d’affectation spéciale.
ARTICLE TROISIÈME. - La présente partie prévoit et autorise les ressources de l'État, fixe les plafonds des charges de l'État et arrête l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
TITRE DEUXIÈME
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
ARTICLE QUATRIÈME. - Les impôts, droits, taxes, contributions, redevances, autres produits et revenus publics de la République du Cameroun continuent d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LEGISLATION DOUANIERE
ARTICLE CINQUIÈME - Soutien aux secteurs prioritaires de l'eau potable, des énergies renouvelables, de la santé, de l'élevage et de la pêche.
- Les équipements et matériels destinés à la production de l'eau potable, de la biomasse, des énergies solaire et éolienne bénéficient de l'exonération des droits et taxes de douane à l’importation, pour une période de vingt-quatre (24) mois, à compter du 1er janvier 2024.
- Les équipements et appareils médicaux, y compris leurs accessoires, sont exonérés des droits et taxes de douane à l'importation, pour une période de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 2024.
- Les équipements et matériels destinés à l’élevage, à la pêche et au développement de la pisciculture sont exonérés des droits et taxes de douane à l’importation, pour une période de vingt-quatre (24) mois, à compter du 1er janvier 2024.
- Les listes des biens visés aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus, qui sont exclusives de ceux fabriqués localement, sont fixées par un acte du Ministre chargé des finances après consultation des ministères compétents et des acteurs des filières concernées.
- Lorsque les équipements et matériels visés à l’alinéa 1 ci-dessus sont destinés à une revente commerciale par l'importateur, ce dernier est tenu, conformément aux dispositions de l'article 333 du Code des Douanes CEMAC, de signer une convention avec l’Administration des Douanes, à travers laquelle il s'engage à répercuter ladite exonération sur le prix final de vente de l'énergie ou desdits biens au consommateur.
- La réexportation des biens visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus demeure subordonnée au paiement préalable des droits et taxes de douane non liquidés à l'entrée sur le territoire national.