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Arrêté · n° 001/MINTOUR/CAB

ARRETE N° 001/MINTOUR/CAB du 04 juin 2019 PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME

Côte d'Ivoire · 001/MINTOUR/CAB · Adoption : 4 juin 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du ministre ivoirien du Tourisme et des Loisirs fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'agrément des établissements de tourisme. La Commission examine les demandes d'autorisation d'exploitation, d'exercice, d'agrément et de licence dans le secteur touristique et émet des avis favorables ou des rejets motivés. Le texte précise sa composition, la procédure d'instruction des dossiers dans un délai de vingt-et-un jours ouvrables, le rythme mensuel des sessions et la…

MINISTERE DU TOURISME ET DES LOISIRS

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

ARRETE N° 001/MINTOUR/CAB du 04 juin 2019 PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME

Le Ministre du Tourisme et des Loisirs,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du Tourisme ; Vu le décret n° 2014-524 du 15 septembre 2014 portant organisation du Ministère du Tourisme ; Vu le décret n° 2014-739 du 25 novembre 2014 portant réglementation des activités ou professions touristiques ; Vu le décret n° 2014-740 du 25 novembre 2014 portant réglementation des établissements de restauration touristique ; Vu le décret n° 2014-741 du 25 novembre 2014 portant réglementation des établissements d'hébergement touristique ; Vu le décret n° 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Considérant les nécessités de service ;

ARRETE :

Article 1 : Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la Commission d'agrément des établissements de tourisme.

Article 2 : La Commission d'agrément est chargée d'examiner et d'émettre un avis sur les demandes : - d'Autorisation d'Exploitation des établissements d'hébergement touristique et de restauration touristique ; - d'Autorisation d'Exercice des entreprises de transport touristique et des entreprises de loisirs et de détente ; - d'Agrément des tours opérateurs, des guides de tourisme, des organismes de tourisme et des agences d'hôtesses ; - de Licence d'Exploitation des agences de voyages et des bureaux de voyages.

Article 3 : La Commission d'agrément est composée ainsi qu'il suit :

  • le Ministre chargé du Tourisme ou son représentant : Président ;
  • l'Inspecteur Général du Ministère en charge du Tourisme;
  • le Directeur chargé du Guichet Unique : Secrétaire ;
  • le Directeur chargé de l'Aménagement ;
  • le Directeur chargé des Affaires Juridiques ;
  • le Directeur chargé des Activités Touristiques ;
  • le Directeur chargé de la Professionnalisation ;
  • un représentant des organisations professionnelles de l'hôtellerie ;
  • un représentant des organisations professionnelles de la restauration touristique ;
  • un représentant des organisations professionnelles des agences et bureaux de voyages.

La Commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, peut l'éclairer dans ses délibérations.

Article 4 : Les membres de la Commission ainsi que toute personne qui, à titre quelconque, assistent aux délibérations, sont tenus au secret des délibérations.

Article 5 : La procédure d'instruction des dossiers comporte l'examen des pièces requises, la visite technique et le contrôle de l'établissement concerné.

Texte intégral

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