MINISTERE DU TOURISME ET DES LOISIRS
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
ARRETE N° 001/MINTOUR/CAB du 04 juin 2019 PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME
Le Ministre du Tourisme et des Loisirs,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du Tourisme ; Vu le décret n° 2014-524 du 15 septembre 2014 portant organisation du Ministère du Tourisme ; Vu le décret n° 2014-739 du 25 novembre 2014 portant réglementation des activités ou professions touristiques ; Vu le décret n° 2014-740 du 25 novembre 2014 portant réglementation des établissements de restauration touristique ; Vu le décret n° 2014-741 du 25 novembre 2014 portant réglementation des établissements d'hébergement touristique ; Vu le décret n° 2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Considérant les nécessités de service ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la Commission d'agrément des établissements de tourisme.
Article 2 : La Commission d'agrément est chargée d'examiner et d'émettre un avis sur les demandes : - d'Autorisation d'Exploitation des établissements d'hébergement touristique et de restauration touristique ; - d'Autorisation d'Exercice des entreprises de transport touristique et des entreprises de loisirs et de détente ; - d'Agrément des tours opérateurs, des guides de tourisme, des organismes de tourisme et des agences d'hôtesses ; - de Licence d'Exploitation des agences de voyages et des bureaux de voyages.
Article 3 : La Commission d'agrément est composée ainsi qu'il suit :
- le Ministre chargé du Tourisme ou son représentant : Président ;
- l'Inspecteur Général du Ministère en charge du Tourisme;
- le Directeur chargé du Guichet Unique : Secrétaire ;
- le Directeur chargé de l'Aménagement ;
- le Directeur chargé des Affaires Juridiques ;
- le Directeur chargé des Activités Touristiques ;
- le Directeur chargé de la Professionnalisation ;
- un représentant des organisations professionnelles de l'hôtellerie ;
- un représentant des organisations professionnelles de la restauration touristique ;
- un représentant des organisations professionnelles des agences et bureaux de voyages.
La Commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, peut l'éclairer dans ses délibérations.
Article 4 : Les membres de la Commission ainsi que toute personne qui, à titre quelconque, assistent aux délibérations, sont tenus au secret des délibérations.
Article 5 : La procédure d'instruction des dossiers comporte l'examen des pièces requises, la visite technique et le contrôle de l'établissement concerné.