SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ÉTAT
RÉPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGÉ DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ÉTAT
ARRÊTÉ N° 0225 /SEPM BPE/DGPE DU 08 AVR 2019 PORTANT FIXATION DES SEUILS D'EMPRUNT ET DE GARANTIE DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte Uniforme de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu l'Acte Uniforme de l'OHADA du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière ;
Vu la loi n°97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'État ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2018-914 du 10 décembre 2018 ;
Vu le décret n° 2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°399/MPMB/DPP du 1er juin 2015 portant fixation du seuil d'emprunt et de garanties des sociétés d'État.
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent arrêté a pour objet de définir les seuils au-delà desquels tout emprunt contracté par une société d'Etat, suivant la nature de son activité, doit être soumis à l'autorisation préalable du Ministre en charge du Portefeuille de l'Etat. Les seuils visés à l'alinéa 1 ci-dessus sont déterminés suivant les types d'entreprises ci-après : - les entreprises du secteur marchand ; - les entreprises du secteur non marchand (structures non commerciales).
Article 2 :
Au sens du présent arrêté, les termes ci-après sont définis comme suit :
- Structures non commerciales : désigne les entreprises à caractère non commercial du portefeuille de l'Etat, dont les ressources nécessaires à leur fonctionnement et investissements d'utilité publique proviennent essentiellement du budget de l'Etat ;
- Charges de fonctionnement et d'investissement : désigne la quote-part des ressources collectées dédiées au fonctionnement de la structure, augmentée de l'ensemble des investissements à financer pendant la durée des emprunts anciens et nouveaux, et comprenant l'impôt sur le bénéfice ainsi que les frais liés aux emprunts ;
- Emprunts : signifie les dettes financières et ressources assimilées, de même que les découverts bancaires et les crédits bancaires de trésorerie ;
- Excédent Brut d'Exploitation : désigne la différence entre les produits d'exploitation encaissables et les charges d'exploitation décaissables qui ont été consommées pour obtenir ces produits;
- Garantie : désigne toute convention, accord, sûreté, engagements ou moyens juridiques permettant de garantir un créancier contre le risque d'insolvabilité ou de défaillance d'un débiteur. Une garantie peut être accordée par une société d'Etat à l'occasion d'un emprunt propre ou pour le compte d'un tiers.