SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTERE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté n° 0403 / SEPMBPE du 19 JUIN 2019 relatif au quitus de non redevance en matière de marchés publics
Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n°2011-480 du 28 décembre 2011 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2012 ; Vu l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation, et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ; Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 15 juillet 2015 ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2018-614 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2018-914 du 10 décembre 2018 ; Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions de délivrance du quitus de non redevance et ses incidences dans la passation des marchés publics.
Article 2 :
Le quitus de non redevance est délivré par l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics à tout candidat ou soumissionnaire à jour de la redevance de régulation.
Article 3 :
Le quitus de non redevance constitue une pièce obligatoire pour la participation à un marché public. Il est exigible dans les dossiers d'appel à la concurrence et dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de recourir aux procédures dérogatoires.
Le défaut de production du quitus de non redevance entraîne le rejet de la candidature ou de la soumission.
Article 4 :
Le Directeur Général du Budget et des Finances, le Secrétaire Général de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics et les Autorités contractantes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Abidjan, le 19 JUIN 2019
Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat
Moussa SANOGO
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