MINISTERE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
ARRETE N° 00848 MSHPCMU/CAB DU 18 JUIN 2024 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MISES EN GARDE SANITAIRES ET DU CONDITIONNEMENT NEUTRE DU TABAC ET DES PRODUITS DU TABAC
LE MINISTRE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d'importation, d'exportation, et de commercialisation de biens et services ; Vu la loi n°2019-676 du 23 juillet 2019 relative à la lutte antitabac en Côte d'Ivoire ; Vu le décret n°2021-465 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de la Santé, de l'Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ; Vu le décret n°2022-75 du 26 janvier 2022 portant modalités d'application des mises en garde sanitaires, du conditionnement, de l'étiquetage et de la commercialisation du tabac et des produits du tabac ; Vu le décret n°2022-76 du 26 janvier 2022 instituant un système de suivi, de traçabilité et de vérification fiscale des produits du tabac ; Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 octobre 2023 ; Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Considérant les nécessités de service,
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Au sens du présent arrêté, on entend par : Emballage, tout conditionnement, revêtement, paquet de toute forme (sachet, boîte, carton...) dans lequel les produits du tabac sont habituellement vendus, et qui
comprend toute étiquette autocollante et autres informations écrites ou graphiques sur l'emballage ou à l'intérieur de l'emballage ; Emballage extérieur, tout emballage visible vendu au consommateur, et qui comprend un ou plusieurs colis unitaires mais n'inclut pas l'emballage transparent ; Emballage unitaire, le plus petit emballage d'un produit du tabac disponible pour la vente au détail ; Nom de marque, tout nom par lequel un produit du tabac est commercialisé, qui peut être utilisé pour commercialiser des produits du tabac appartenant à la même famille de marques, et qui peut être un nom d'entreprise ou de société ; Nom de variante, tout nom utilisé pour distinguer différents produits du tabac appartenant à la même famille de marques ; Surface extérieure, toute surface visible et toute surface couverte par le rabat, avant l'ouverture de tout emballage de produits du tabac ; Surface intérieure, toute surface cachée lorsque le rabat est fermé de tout emballage de tout produit du tabac.
Article 2 : le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application des mises en garde sanitaires et du conditionnement neutre du tabac et des produits du tabac.