MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL
ARRETE N° 0487 MFB/CAB DU 07 JUIN 2024 PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE GEL ADMINISTRATIF EN ABREGE « CCGA »
Le Ministre des Finances et du Budget,
Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ; Vu la loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant code de la transparence dans la gestion des finances publiques ; Vu l'ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis, ratifiée par la loi n°2023-422 du 22 mai 2023 ; Vu l'ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ; Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2023-1023 du 27 octobre 2023 ; Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2024-216 du 17 avril 2024 relatif à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ; Considérant les nécessités de service,
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté est pris en application de l'article 6 du décret n°2024-216 du 17 avril 2024 relatif à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive .
Article 2 : Le Ministre chargé des Finances saisit la Commission Consultative de Gel Administratif, en abrégé « CCGA » pour toutes les questions de gel, de mesures d'assouplissement, de dégel et de mesures restrictives. La Commission Consultative de Gel Administratif émet son avis consultatif au Ministre sur les questions indiquées à l'alinéa précédent dans un délai de quarante- huit heures après sa saisine.
Article 3 : La CCGA est chargée, notamment : - de proposer au Ministre chargé des Finances, le gel des biens, fonds et autres ressources financières des personnes ou entités qui financent le terrorisme, les organisations terroristes et la prolifération des armes de destruction massive ou devant faire l'objet de mesures restrictives comme étant terroristes ou liés à des organisations terroristes, sur la base des critères de désignation prévus par les Résolutions du Conseil de Sécurité pertinentes ; - de proposer au Ministre chargé des Finances des noms en vue de leur inscription sur la liste des sanctions du Comité des Nations Unies ;