MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ---------------- MINISTERE DE L'ECONOMIE, DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT ----------------
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail ----------------
Arrêté Interministériel n° 0448 MFB/MEPD du 13 juin 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement du Service des statistiques nationales en matière de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant code de la transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi n° 2013-537 du 30 juillet 2013 portant organisation du système statistique national ;
Vu l'ordonnance n° 2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de Lutte contre le Blanchiment de capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive et organisation du contrôle des assujettis, ratifiée par la loi n° 2023-421 du 22 juin 2023 ;
Vu l'ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la Lutte contre le Blanchiment de capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive ;
Vu le décret n° 2018-440 du 03 mai 2018 Portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Coordination des politiques nationales de Lutte contre le Blanchiment de capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive dénommé « Comité de Coordination » ;
Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 octobre 2023 ;
Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-58 du 14 février 2024 portant application de l'ordonnance n° 2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de Lutte contre le Blanchiment de capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive et organisation du contrôle des assujettis ;
Considérant les nécessités du service,
ARRÊTENT :
Article 1 : Le présent arrêté détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service des statistiques nationales en matière de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive (LBC/FT/PADM).
Article 2 : Le Service des statistiques nationales en matière de LBC/FT/PADM est placé sous l’autorité administrative et financière du Comité de Coordination LBC/FT et l’autorité scientifique et technique de l’Institut National de la Statistique.
Article 3 :