VISA 11 JAN 2012 DIRECTION DU CONTROLE FINANCIER Désiré Kouamé
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
ARRETE N° 009 MEF/DGBF/DMP du 16 JAN 2012 PORTANT REGIME DES CONVENTIONS ENTRE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Vu le Décret n°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du SIGFIP ;
Vu le Décret n° 2009 - 259 du 06 aout 2009 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2009 - 260 du 06 aout 2009 portant Organisation et Fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2011-01 du 04 décembre 2011 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le Décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attribution des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret N°2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu les nécessités de service.
ARRETE :
Chapitre I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d'application
Le présent arrêté s'applique aux conventions entre personnes morales de droit public à l'exception de celles faisant l'objet d'une législation ou d'une réglementation particulière.
Les conventions entre personnes morales de droit public sont des marchés publics de type particulier.
Les conventions entre personnes morales de droit public ont pour objet principal les prestations intellectuelles et autres activités connexes.
La livraison de fournitures, les prestations de services courants et la réalisation de travaux ne peuvent faire l'objet de conventions autonomes.
Toutefois, pour certaines prestations spécifiques liées à la nature juridique des parties, la convention peut porter sur des travaux ou fournitures.
Article 3 : Conditions de recours aux conventions
La conclusion de convention telle que prévue dans le présent arrêté est soumise à l'autorisation préalable de la Direction des Marchés Publics.
A cet effet, l'autorité contractante transmet à ladite direction une demande de passation de conventions accompagnée des justificatifs et des termes de référence.
A ce stade, l'autorisation préalable accordée est sans préjudice d'une décision ultérieure en considération des coûts et des clauses contractuelles du projet de conventions.
Chapitre II : PASSATION DES CONVENTIONS
Article 4 : Négociation et accord des parties
Les conventions sont librement négociées. L'accord des parties est réputé acquis lorsque le document traduisant cet accord est signé par celles-ci.
Les compétences pour la signature des conventions sont les mêmes que celles prévues par le Code en matière de marchés publics.
Article 5 : Contrôle des projets de convention
La Direction des Marchés Publics exerce un contrôle préalable sur tous les projets de conventions.
Dans le cadre de ce contrôle, l'autorité contractante est tenue de transmettre à ladite direction une copie des pièces suivantes :
- le projet de convention;
- l'autorisation préalable visée à l'article 3 ci-dessus;