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Arrêté · n° 252/MFPRA/MEMI/MEMEASS/MEF

Arrêté interministériel n° 252/MFPRA/MEMI/MEMEASS/MEF du 13 août 2012 portant déclaration obligatoire des décès de Fonctionnaires et Agents de l'Etat en activité auprès du Ministère en charge de la Fonction Publique et de Fonctionnaires et Agents de l'Etat à la retraite auprès du Ministère en charge de la Prévoyance Sociale

Côte d'Ivoire · 252/MFPRA/MEMI/MEMEASS/MEF · Adoption : 13 août 2012

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien du 13 août 2012 qui impose aux ayants droit de déclarer le décès des fonctionnaires et agents de l'État, en activité ou à la retraite, auprès des administrations compétentes. Il précise les modalités de dépôt de l'acte de décès et les autorités destinataires (Direction Générale de la Fonction Publique, directions régionales, sous-préfectures, CGRAE, trésoreries). La prise en charge des frais de transfert du corps et du cercueil est subordonnée à la présentation…

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ----------- MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'INTERIEUR ----------- MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE ----------- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail -----------

Arrêté interministériel n° 252/MFPRA/MEMI/MEMEASS/MEF du 13 août 2012 Portant déclaration obligatoire des décès de Fonctionnaires et Agents de l'Etat en activité auprès du Ministère en charge de la Fonction Publique et de Fonctionnaires et Agents de l'Etat à la retraite auprès du Ministère en charge de la Prévoyance Sociale.

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur ;

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité ;

Le Ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 62-405 du 7 novembre 1962 portant organisation du régime des pensions civiles ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 99-691 du 14 décembre 1999 portant modification de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l'état civil ;

Vu le décret n°63-170 du 18 avril 1963 portant réglementation des opérations d'inhumation, d'exhumation et de transport des corps et du service des pompes funèbres ;

Vu le décret n° 74-265 du 19 juin 1974 portant délégation de pouvoir des ministres aux Préfets ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011-281 du 5 octobre 2011 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité ;

Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2011-395 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2012-484 du 4 juin 2012 ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 1942/MEF/DGBF/DS/SDDCP du 09 octobre 2008 portant fixation des tarifs de transfert de corps et des coûts des cercueils,

ARRETENT :

Article 1 : Les ayants droit des Fonctionnaires et Agents de l'Etat en activité ou à la retraite sont tenus de déclarer les décès de leurs parents Fonctionnaires et Agents de l'Etat auprès :

  • du Ministère en charge de la Fonction Publique pour les Agents en activité ;
  • du Ministère en charge de la Prévoyance Sociale pour les Agents à la retraite.
Texte intégral

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