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Arrêté · n° 047/MEF/CAB

ARRETE N° . 047 /MEF/CAB DU 22 FEV 2012 PORTANT MESURES D'ENCADREMENT ET D'ALLEGERMENT DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS AU TITRE DE LA GESTION BUDGETAIRE 2012

Côte d'Ivoire · 047 /MEF/CAB · Adoption : 22 février 2012

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire encadrant et allégeant les procédures de passation des marchés publics pour la gestion budgétaire 2012. Il fixe des délais précis pour chaque phase de la passation, de la transmission des plans à la délivrance de l'ordre de service de démarrage. Il exempte les appels d'offres 2012 de la production des pièces fiscale et sociale lors de l'attribution, celles-ci n'étant exigibles qu'à l'approbation.

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

VISA 27 FEV. 2012 DIRECTION DU CONTROLE FINANCIER Dadié Désiré Kouamé

ARRETE N° . 047 /MEF/CAB DU 22 FEV 2012 PORTANT MESURES D'ENCADREMENT ET D'ALLEGERMENT DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS AU TITRE DE LA GESTION BUDGETAIRE 2012

au 27/02/2012

Vu la Constitution ;

Vu la directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu la directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu le décret n° 98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du SIGFIP ;

Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le décret n° 2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) ;

Vu le décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-222 du 07 septembre 2011 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu l'arrêté n° 299 MEF/DGBF/DMP du 27 mai 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction des Marchés Publics ;

Vu les nécessités de services ;

ARRETE

Article 1 : Objet

Le présent arrêté a pour objet d'encadrer et d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour la gestion budgétaire 2012.

Article 2 : Au titre des délais

Pour une passation efficace et efficiente des marchés publics, l'autorité contractante et la Direction des Marchés Publics s'obligent à respecter scrupuleusement les délais fixés aux phases ci-après :

a) les plans de passation doivent parvenir à la Direction des Marchés Publics dans un délai de neuf (09) jours à compter de la notification des crédits, en vue de leur validation ;

b) l'autorité contractante doit déposer les dossiers d'appel d'offres à la Direction des Marchés Publics dans un délai de sept (07) jours, après la transmission du plan de passation validé ;

c) la Direction des Marchés Publics doit procéder à l'examen des dossiers d'appels d'offres dans un délai de trois (03) jours à compter de la réception du dossier ;

d) en cas de rejet, le dossier d'appel d'offres est retourné immédiatement à l'autorité contractante, qui est tenue d'en faire retour pour validation et publication par la Direction des Marchés Publics, dans un délai de deux (02) jours ;

Texte intégral

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