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Arrêté · n° 010 MEF/DGBF/DMP

Arrêté n° 010 MEF/DGBF/DMP du 16 JAN 2012 portant délais pendant lesquels les candidats aux marchés publics restent engagés par leurs offres

Côte d'Ivoire · 010 MEF/DGBF/DMP · Adoption : 16 janvier 2012

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire précisant les délais pendant lesquels les candidats aux marchés publics restent engagés par leurs offres. Il fixe les règles de computation des délais, la durée de validité des offres (entre 30 et 180 jours, 90 jours à défaut), les conséquences des contradictions entre documents et de l'expiration du délai, ainsi que le règlement des litiges. Il abroge toutes dispositions antérieures contraires et prend effet à sa date de…

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MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

N° 2012 DIRECTEUR DU CONTROLE FINANCIER Dadié Désiré Kouakou

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

Arrêté n° 010 MEF/DGBF/DMP du 16 JAN 2012 portant délais pendant lesquels les candidats aux marchés publics restent engagés par leurs offres

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu le Décret n°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du SIGFIP ;

Vu le Décret n° 2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics ;

Vu le Décret n° 2009-260 du 06 aout 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le Décret n° 2010-01 du 04 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le Décret n° 2011-101 du 01 juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret 2011-118 du 22 juin 2011 portant attribution des membres du Gouvernement

Vu le Décret N°2011-222 du 07 Septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

ARRETE :

Article 1 : Champ d'application Le présent arrêté précise les modalités d'application des délais fixés par le Code des marchés publics pendant lesquels les candidats aux marchés publics passés, soit par appel d'offres, ouvert ou restreint, avec ou sans présélection, soit par la procédure de gré à gré, restent engagés par leurs offres.

Article 2 : Nature des délais

Les délais prévus au présent arrêté sont tous francs. Lorsque le dernier jour d'un délai est un dimanche, un samedi, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Sauf indications contraires, les mois sont réputés avoir trente (30) jours lorsqu'un délai est exprimé en mois et l'année est réputée avoir 365 jours lorsqu'un délai est exprimé en année.

Article 3 : Fixation du délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé par l'autorité contractante en fonction de l'importance et de la nature des travaux, fournitures ou prestations, objet de l'appel d'offres.

Sauf autorisation du ministre chargé des marchés publics, le délai de validité des offres dans les marchés publics ne peut être inférieur à trente (30) jours ni supérieur à cent quatre vingt (180) jours. Ce délai est précisé dans le dossier d'appel à la concurrence.

A défaut d'indication expresse, le délai de validité des offres est réputé fixé à quatre vingt-dix (90) jours.

Article 4 : Contradiction entre des délais de validité des offres

Si dans les documents d'organisation de la concurrence, remis aux candidats par l'autorité contractante ou par le maître d'œuvre s'il existe, il apparaît des contradictions dans l'expression du délai de validité des offres, le délai le plus long s'applique.

Toute offre ayant un délai de validité inférieur à la limite fixée par l'autorité contractante est nulle.

Texte intégral

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