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Arrêté · n° 251/MFPRA/MEMI/MEF

Arrêté interministériel n° 251/MFPRA/MEMI/MEF du 13 août 2012 portant déclaration obligatoire de naissance des enfants de Fonctionnaires et Agents de l'Etat titulaires de la puissance paternelle auprès du Ministère en charge de la Fonction Publique

Côte d'Ivoire · 251/MFPRA/MEMI/MEF · Adoption : 13 août 2012

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien du 13 août 2012 qui impose aux fonctionnaires et agents de l'État titulaires de la puissance paternelle de déclarer les naissances de leurs enfants auprès du ministère en charge de la Fonction publique. La déclaration consiste à déposer l'extrait d'acte de naissance ou le jugement supplétif dans un délai de six mois auprès des administrations compétentes. Seules les déclarations faites dans ces conditions ouvrent droit aux prestations et avantages liés au…

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'INTERIEUR \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

Union – Discipline – Travail \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_

Arrêté interministériel n° 251/MFPRA/MEMI/MEF du 13 août 2012 portant déclaration obligatoire de naissance des enfants de Fonctionnaires et Agents de l'Etat titulaires de la puissance paternelle auprès du Ministère en charge de la Fonction Publique

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur ;

Le Ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 62-405 du 7 novembre 1962 portant organisation du régime des pensions civiles ;

Vu la loi n° 84-1243 du 8 novembre 1984, relative à la déclaration obligatoire des naissances et à l'enregistrement des naissances non déclarées dans les délais légaux ;

Vu la loi n° 86-1357 du 15 décembre 1986 portant prorogation des dispositions de la loi n° 84-1243 du 8 novembre 1984 ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 99-691 du 14 décembre 1999 portant modification de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l'état civil ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2011-395 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2012-484 du 4 juin 2012 ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement,

ARRENT :

Article 1 : Les Fonctionnaires et Agents de l'Etat titulaires de la puissance paternelle sont tenus de déclarer les naissances de leurs enfants auprès du Ministère en charge de la Fonction Publique.

Article 2 : La déclaration de naissance visée à l'article 1 s'entend le dépôt de l'extrait d'acte de naissance ou du jugement supplétif de l'enfant, dans un délai de six (6) mois à compter de la déclaration de naissance à l'état civil ou de l'établissement du jugement supplétif, auprès de l'une des Administrations Publiques ci-après :

  • la Direction Générale de la Fonction Publique du Ministère en charge de la Fonction Publique ;
  • les Directions Régionales du Ministère en charge de la Fonction Publique ;
  • les Sous-préfectures, dans les localités où le Ministère de la Fonction Publique n'a pas de représentation.

Il est délivré, en retour, un récépissé de dépôt de l'extrait d'acte de naissance ou du jugement supplétif, au vu des pièces justificatives.

Texte intégral

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