LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n°70-487 du 3 août 1970 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts en réglementant le titre et la profession
Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural
Vu le décret n°99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi n°98-750 susvisée
Vu le décret n°99-595 du 13 octobre 1999 fixant les procédures de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural
Vu le décret n°2002-116 du 25 février 2002 modifiant le décret 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement
Vu le décret n°2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement
ARRETENT
Article 1 :
Il est institué un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural, ci-après : le Barème.
Le Barème tient compte, de façon juste et équitable, des impératifs de qualité des travaux de délimitation et de la nécessité de réduire autant que faire se peut le coût d'établissement des dossiers de délimitation.
Il fixe des prix plafond et prévoit des rabais et majorations en cas de conditions particulières d'intervention.
Article 2 :
Le Barème est arrêté et publié conjointement par les Ministres chargés de l'Agriculture et des Finances sur proposition d'une Commission dite : Commission du barème foncier rural, ci-après : la Commission.
La Commission comprend :
- un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture, Président,
- un représentant du Ministère chargé des Finances,
- deux représentants de la Chambre Nationale d'Agriculture,
- trois représentants des Géomètres-Experts.
Le BNETD participe aux travaux de la Commission en qualité d'expert, avec voix consultative.
La Commission peut associer à ses travaux tout autre consultant dont elle estime la présence utile.
Article 3 :
La Commission se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou de l'un des membres.
Sur première convocation, elle ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Sur deuxième convocation, elle délibère quel que soit le quorum.
Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Article 4 :
La Commission établit l'indice permettant de déclencher la révision du barème.
Article 5 :
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
| Le Ministre de l'Economie et des Finances | Le Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales |
|---|---|
| BOHOUN BOUABRE | Pr Sébastien DANON Djédjé |
Diffusion
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