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Arrêté · n° 032 MINAGRA/MEF

ARRETE N° 032 MINAGRA / MEF DU 04 JUILLET 2002 instituant un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural et fixant les modalités de son établissement

Côte d'Ivoire · 032 MINAGRA / MEF · Adoption : 4 juillet 2002

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales et du Ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire instituant un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural. Le barème fixe des prix plafond et prévoit rabais et majorations selon les conditions d'intervention, dans un souci de qualité des travaux et de réduction des coûts.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n°70-487 du 3 août 1970 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts en réglementant le titre et la profession

Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural

Vu le décret n°99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi n°98-750 susvisée

Vu le décret n°99-595 du 13 octobre 1999 fixant les procédures de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural

Vu le décret n°2002-116 du 25 février 2002 modifiant le décret 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement

Vu le décret n°2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement

ARRETENT

Article 1 :

Il est institué un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural, ci-après : le Barème.

Le Barème tient compte, de façon juste et équitable, des impératifs de qualité des travaux de délimitation et de la nécessité de réduire autant que faire se peut le coût d'établissement des dossiers de délimitation.

Il fixe des prix plafond et prévoit des rabais et majorations en cas de conditions particulières d'intervention.

Article 2 :

Le Barème est arrêté et publié conjointement par les Ministres chargés de l'Agriculture et des Finances sur proposition d'une Commission dite : Commission du barème foncier rural, ci-après : la Commission.

La Commission comprend :

  • un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture, Président,
  • un représentant du Ministère chargé des Finances,
  • deux représentants de la Chambre Nationale d'Agriculture,
  • trois représentants des Géomètres-Experts.

Le BNETD participe aux travaux de la Commission en qualité d'expert, avec voix consultative.

La Commission peut associer à ses travaux tout autre consultant dont elle estime la présence utile.

Article 3 :

La Commission se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou de l'un des membres.

Sur première convocation, elle ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

Sur deuxième convocation, elle délibère quel que soit le quorum.

Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Article 4 :

La Commission établit l'indice permettant de déclencher la révision du barème.

Article 5 :

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Le Ministre de l'Economie et des FinancesLe Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales
BOHOUN BOUABREPr Sébastien DANON Djédjé

Diffusion

PM/Cab S.Gal.Gt I E MEMID MEF MINAGRA PNGTER BNETD CNA Ordre National des Géomètres-Experts JORCI

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