Base juridique africaine
Arrêté · n° 036

Arrêté n° 036 du 06 FEV. 2004 fixant le niveau des redevances au titre du deuxième trimestre de la campagne cacao 2003/2004

Côte d'Ivoire · 036 · Adoption : 6 février 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien fixant, pour le deuxième trimestre de la campagne cacao 2003/2004, le niveau des redevances prélevées à l'embarquement à l'exportation du cacao (ARCC, BCC, FRC, FDPCC, réserve de prudence, sacherie-brousse). Il précise que les chèques de redevances sont collectés par le Fonds de Régulation et de Contrôle et remis aux bénéficiaires sous 48 heures. Le non-paiement entraîne la suspension des enregistrements puis le retrait de l'agrément de l'exportateur. L'arrêté…

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL

MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Arrêté n° 036 du 06 FEV. 2004 fixant le niveau des redevances au titre du deuxième trimestre de la campagne cacao 2003/2004

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture

Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par l'ordonnance n°2001-666 du 24 octobre 2001.

Vu le décret n°99-95 du 10 février 1999 tel que modifié par le décret n°2000-585 du 17 août 2000 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ;

Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;

Vu le décret n°2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café et du Cacao, tel que modifié par le décret n°2001-667 du 24 octobre 2001 ;

Vu le décret n°2001-668 du 24 octobre 2001 portant fixation des missions et du cadre d'intervention du Fonds de Régulation et de Contrôle ;

Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003, portant nomination des membres du gouvernement tel que modifié et complété par les décrets n°2003-346 du 12 septembre 2003 et n°2003-349 du 15 septembre 2003 ;

Vu le décret n°2003-102 du 27 mai 2003 portant attributions des membres du gouvernement de Réconciliation Nationale ;

Vu l'arrêté n°174 du 16 octobre 2001 déterminant les modalités de constitution d'une réserve de prudence devant contribuer à garantir un prix minimum aux producteurs.

ARRETENT

Article premier : Au titre du deuxième trimestre de la campagne 2003/2004, l'exportation du cacao donne lieu, au moment de l'embarquement, au prélèvement des redevances ci-après :

ARCC:5 F CFA/Kg
BCC:4,90 F CFA/Kg
FRC:2,78 F CFA/Kg
FDPCC:25 F CFA/Kg
Réserve de Prudence:10 F CFA/Kg
Sacherie-brousse:5 F CFA/Kg

Article 2 : Les chèques de redevances sont collectés par le Fonds de Régulation et de Contrôle et remis aux bénéficiaires, dans les quarante huit (48) heures de leur réception.

Article 3 : Le non règlement des redevances visées à l'article premier ci-dessus par les exportateurs entraîne successivement la suspension des enregistrements et le retrait de l'agrément de l'exportateur contrevenant.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains arrêtés publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.