REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté n° 036 du 06 FEV. 2004 fixant le niveau des redevances au titre du deuxième trimestre de la campagne cacao 2003/2004
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture
Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par l'ordonnance n°2001-666 du 24 octobre 2001.
Vu le décret n°99-95 du 10 février 1999 tel que modifié par le décret n°2000-585 du 17 août 2000 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ;
Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;
Vu le décret n°2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café et du Cacao, tel que modifié par le décret n°2001-667 du 24 octobre 2001 ;
Vu le décret n°2001-668 du 24 octobre 2001 portant fixation des missions et du cadre d'intervention du Fonds de Régulation et de Contrôle ;
Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003, portant nomination des membres du gouvernement tel que modifié et complété par les décrets n°2003-346 du 12 septembre 2003 et n°2003-349 du 15 septembre 2003 ;
Vu le décret n°2003-102 du 27 mai 2003 portant attributions des membres du gouvernement de Réconciliation Nationale ;
Vu l'arrêté n°174 du 16 octobre 2001 déterminant les modalités de constitution d'une réserve de prudence devant contribuer à garantir un prix minimum aux producteurs.
ARRETENT
Article premier : Au titre du deuxième trimestre de la campagne 2003/2004, l'exportation du cacao donne lieu, au moment de l'embarquement, au prélèvement des redevances ci-après :
| ARCC | : | 5 F CFA/Kg |
| BCC | : | 4,90 F CFA/Kg |
| FRC | : | 2,78 F CFA/Kg |
| FDPCC | : | 25 F CFA/Kg |
| Réserve de Prudence | : | 10 F CFA/Kg |
| Sacherie-brousse | : | 5 F CFA/Kg |
Article 2 : Les chèques de redevances sont collectés par le Fonds de Régulation et de Contrôle et remis aux bénéficiaires, dans les quarante huit (48) heures de leur réception.
Article 3 : Le non règlement des redevances visées à l'article premier ci-dessus par les exportateurs entraîne successivement la suspension des enregistrements et le retrait de l'agrément de l'exportateur contrevenant.