EPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail -------------------------
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES -----------------
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'AGRICULTURE -----------------
N° 359 ARRETE N° DU 27 SEP. 2004 AUTORISANT LES SOCIETES DE CONTROLE DE LA QUALITE DU CAFE ET DU CACAO DESTINES A L'EXPORTATION A POURSUIVRE LEURS ACTIVITES JUSQU'AU 15 OCTOBRE 2004
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture
Vu la loi n°62-252 du 31 juillet 1962 tendant à réprimer les infractions aux règles concernant le conditionnement du café et du cacao ;
Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao tel que modifiée par les ordonnances n°2001-46 du 31 janvier 2001 et n°2001-666 du 24 octobre 2001 ;
Vu le décret 66-407 du 13 septembre 1966 fixant les conditions dans lesquelles l'intention frauduleuse est présumée en matière de répression des infractions aux règles du conditionnement des cafés verts ;
Vu le décret 66-408 du 15 septembre 1966 fixant les conditions dans lesquelles l'intention frauduleuse est présumée en matière de répression des infractions aux règles du conditionnement du cacao en fèves ;
Vu le décret n°99-211 du 10 mars 1999 fixant les modalités de conditionnement des cafés verts à l'exportation ;
Vu le décret n°99-272 du 6 avril 1999 fixant les modalités de conditionnement du cacao à l'exportation ;
Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée Autorité de Régulation du Café et du Cacao ;
Vu le décret n°2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié et complété par les décrets n°2003-346 du 12 septembre 2003 et n°2003-349 du 15 septembre 2003 ;
Vu le décret 2003-102 du 27 mai 2003 portant attributions des membres du Gouvernement de Réconciliation Nationale ;
Après avis du Comité Interministériel des Matières Premières ;
ARRENT
Article 1 : Les sociétés de contrôle de la qualité du café et du cacao destinés à l'exportation exerçant leurs activités en vertu de l'arrêté n°346 du 10 octobre 2003, sont autorisées à poursuivre leurs activités jusqu'au 15 octobre 2004.
Article 2 : Les sociétés de contrôle de la qualité du café et du cacao exerceront leurs activités dans les mêmes conditions que celles fixées par l'arrêté visé à l'article premier ci-dessus.
Article 3 : Le Directeur Exécutif de l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao et les Services concernés du Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances et du Ministère d'Etat Ministère de l'Agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er octobre 2004.
Le Ministre d'Etat Ministre de l'Economie et des Finances
BOHOUN BOUABRE
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture
AMADOU GON COULIBALY
Ampliations :
- Cabinet du Premier Ministre
- Secrétariat Général du Gouvernement
- Direction Générale des Douanes
- Direction Générale des Impôts